Créer son organisme de formation · Réglementation

Obtenir son numéro de déclaration d'activité (NDA) : la démarche pas à pas

Tout prestataire qui réalise des actions de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les trois mois qui suivent la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation. La déclaration se fait en ligne sur le service Mon Activité Formation ; l'administration dispose de 30 jours, à compter d'un dossier complet, pour répondre.

Être accompagné pour mon NDAVoir toute la création d'un OF
3 moisaprès la 1re convention
30 jourspour l'instruction
0 €de frais administratifs
1 fois/anbilan pédagogique et financier
Qui est concerné

Les conditions d'obtention du NDA

La déclaration est une obligation légale (article L6351-1 du Code du travail) pour toute personne physique ou morale qui réalise des actions concourant au développement des compétences : formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage. Elle s'impose que l'activité soit principale ou accessoire.

Il faut d'abord avoir signé un premier contrat : une convention avec une entreprise, ou un contrat avec un particulier qui finance lui-même sa formation. Sans ce premier client, la déclaration n'est pas recevable. La formation proposée doit relever de la formation professionnelle ; les activités de loisirs n'en relèvent pas.

Le numéro ne vaut pas agrément de l'État. Il doit figurer sur les conventions et contrats signés après la déclaration, et sa mention dans une publicité doit être accompagnée de la phrase « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État ».

Le dossier

Les documents nécessaires

  • Le bulletin de déclaration d'activité, complété en ligne sur Mon Activité Formation (ou cerfa n° 10782 selon la procédure régionale).
  • Un justificatif d'attribution du numéro SIREN.
  • La copie de la première convention ou du premier contrat de formation, à défaut le bon de commande ou la facture.
  • Le programme de la formation, avec la liste des intervenants, leurs titres et qualités et leur lien avec la prestation.
  • Selon les DREETS : le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, daté de moins d'un mois.
  • Pour une activité d'apprentissage : les statuts mentionnant cette activité.

Les pièces exactes varient légèrement d'une région à l'autre : consultez le service régional de contrôle (SRC) de votre DREETS avant l'envoi.

Les étapes

Les démarches administratives

Créer la structure

Société, association ou entreprise individuelle, avec un SIREN. Les statuts doivent couvrir l'activité de formation.

Signer le premier contrat

Convention ou contrat de formation conforme, programme joint. Il déclenche le délai de 3 mois.

Télédéclarer

Dépôt du bulletin et des pièces sur Mon Activité Formation, auprès de la DREETS de votre siège.

Recevoir le récépissé

Numéro d'enregistrement à 11 chiffres, à reporter sur vos conventions, contrats et devis.

Le rôle de la DREETS

Le rôle de la DREETS et les délais réglementaires

La déclaration est instruite par le service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS. Dans les 10 jours qui suivent la réception, elle peut demander des pièces complémentaires ; vous disposez alors de 15 jours pour les fournir.

L'administration a 30 jours à compter d'un dossier complet pour se prononcer. Jusqu'à la délivrance du récépissé ou d'une décision de refus, l'organisme est réputé déclaré, et le silence gardé pendant ce délai vaut enregistrement.

L'enregistrement peut être refusé, puis annulé après contrôle, notamment si les prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle ou si les règles de réalisation des actions ne sont pas respectées : programme, attestation de fin de formation, mentions obligatoires des conventions.

Après le NDA

Les obligations après obtention

  • Bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année sur Mon Activité Formation. La déclaration devient caduque si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'est pas transmis (article L6351-6).
  • Déclaration rectificative sous 30 jours en cas de changement de dénomination, d'adresse, de dirigeant ou de cessation d'activité.
  • Règlement intérieur applicable aux stagiaires, établi dans les trois mois qui suivent le début de l'activité.
  • Mentions obligatoires dans les conventions, contrats, programmes et attestations.
  • Qualiopi si vous visez des financements publics ou mutualisés : le NDA ne suffit pas pour l'OPCO, le CPF ou France Travail.
FAQ

Questions fréquentes

Combien coûte l'obtention d'un numéro NDA ?

La déclaration d'activité est gratuite. Les coûts éventuels viennent de la création de la structure et de l'accompagnement si vous le confiez à un professionnel.

Peut-on demander un NDA avant d'avoir un client ?

Non. La déclaration suppose une première convention ou un premier contrat de formation signé. Elle doit être déposée au plus tard trois mois après.

Le NDA permet-il d'être financé par un OPCO ou le CPF ?

Non. Pour les fonds publics et mutualisés, il faut en plus la certification Qualiopi ; pour le CPF, la formation doit aussi préparer une certification enregistrée au RNCP ou au RS.

Que faire si la déclaration est refusée ?

Analyser le motif indiqué dans la décision, corriger le dossier ou la convention concernée, puis déposer une nouvelle déclaration. Un recours est également possible.

Ingeforma peut-il faire la démarche à ma place ?

Nous préparons le dossier avec vous et vérifions la convention et le programme ; le dépôt se fait depuis votre compte Mon Activité Formation.

Votre première convention est signée ?

Nous vérifions avec vous la convention, le programme et les pièces avant le dépôt.

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Mise à jour : 09/11/2026 · Rédaction : Mathieu Siliky, fondateur d'Ingeforma.