Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par INGEFORMA, société par actions simplifiée à associé unique (ci-après « l'Organisme »), de ses prestations à toute personne physique ou morale qui les commande (ci-après « le Client ») :
- les formations en ligne du catalogue (formations à distance en autoformation, avec micro-certification), accessibles sur le Site et ses sous-domaines ;
- les formations en intra, dispensées pour les seuls collaborateurs d'une même structure ;
- les modules e-learning courts proposés sur le Site ;
- les formations certifiantes et les bilans de compétences, vendus sur devis ;
- les prestations d'accompagnement et de conseil (conformité qualité, création d'organisme, stratégie IA, développement d'outils), vendues sur devis.
Toute commande, inscription ou signature de devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Organisme.
Article 2 — Identification de l'Organisme
INGEFORMA — SASU, siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris. SIREN 931 772 909 — SIRET 931 772 909 00012 — code APE 70.22Z — TVA intracommunautaire FR93 931 772 909. Représentée par M. Mathieu Siliky, Président.
Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 73133 75 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Organisme certifié Qualiopi — certificat n° 26-068-08 délivré par Audit des Normes Internationales, au titre des catégories d'actions suivantes : actions de formation, bilans de compétences, actions de formation par apprentissage. Validité du 04/08/2026 au 03/08/2029.
Contact : ingeforma1@gmail.com — 06 99 73 63 40.
Article 3 — Documents contractuels
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissante : de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle signé, du devis accepté le cas échéant, puis des présentes CGV. Le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le livret d'accueil sont mis à disposition du Client sur la fiche de la formation, dans la plateforme de formation ou sur simple demande, et font partie intégrante de l'information contractuelle.
Selon la qualité du Client, l'Organisme établit :
- une convention de formation professionnelle (articles L.6353-1, L.6353-2 et R.6353-1 du Code du travail) lorsque la formation est achetée par une personne morale ou par un employeur pour ses salariés ;
- un contrat de formation professionnelle (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail) lorsqu'une personne physique entreprend la formation à ses frais et à titre individuel.
Article 4 — Description des prestations du catalogue
4.1 Formations en ligne
Le catalogue comprend quatre formations 100 % à distance, en autoformation asynchrone : « Organiser et réussir son audit Qualiopi et conserver sa certification », « Optimiser son organisme de formation grâce à l'IA », « Accueil, orientation et suivi des personnes en situation de handicap en formation » et « Organiser ses process de formation avec Claude Cowork ». Chaque formation comprend des modules interactifs, des activités et des quiz, des modèles téléchargeables, un examen final et une assistance par courrier électronique. Les objectifs, la durée estimée, le public visé, les prérequis, les modalités d'évaluation et la sanction de la formation figurent sur la fiche de chaque formation publiée sur le Site.
Durée d'accès : l'accès à la plateforme est ouvert pendant douze mois à compter de l'achat, sauf mention différente sur la fiche, sur tout appareil connecté ; les mises à jour publiées pendant cette période sont incluses.
Délai d'accès : immédiat, dès confirmation du paiement, par lien ou code d'accès personnel adressé par courrier électronique.
Moyens techniques et assistance : un navigateur récent, une connexion internet et une adresse électronique valide suffisent. L'assistance technique et pédagogique est assurée par courrier électronique à ingeforma1@gmail.com, avec une réponse sous deux jours ouvrés (article D.6313-3-1 du Code du travail).
4.2 Formations en intra
La formation est dispensée pour les seuls participants désignés par le Client, jusqu'à 14 personnes, à une date convenue entre les parties, à distance ou dans les locaux du Client. Le contenu est adapté aux processus et aux documents du Client.
4.3 Sanction de la formation
À l'issue d'une formation en ligne, la réussite de l'examen final (score minimal indiqué sur la fiche) donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite numéroté et vérifiable en ligne (« micro-certification ») ; une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis est remise à chaque participant (article L.6353-1 du Code du travail), et un certificat de réalisation est adressé au Client pour son opérateur de compétences sur demande. Ces documents ne constituent pas une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ni au Répertoire spécifique, à l'exception des formations expressément présentées comme certifiantes sur le Site.
Article 5 — Commande et formation du contrat
L'achat d'une formation en ligne s'effectue sur le Site : le Client prend connaissance de la fiche de la formation, accepte les présentes CGV et règle le prix. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; le Client reçoit alors par courrier électronique un lien ou un code d'accès personnel, strictement nominatif. Pour une formation en intra ou pour plusieurs accès (à partir de trois), l'Organisme établit un devis et une convention de formation, avec codes d'accès nominatifs et facture unique.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, notamment l'identité de l'apprenant, qui figurera sur le certificat et l'attestation. Un questionnaire de positionnement peut être proposé avant l'achat ; lorsque le besoin exprimé ne relève pas des objectifs de la formation choisie, ou que les prérequis ne sont pas réunis, l'Organisme le signale au Client et lui propose un entretien gratuit et, le cas échéant, une prestation plus adaptée.
Article 6 — Prix et taxes
Les prix des formations en ligne sont indiqués en euros sur la fiche de chaque formation et rappelés avant le paiement. À la date de mise à jour des présentes : « Organiser et réussir son audit Qualiopi » 297 € (tarif de lancement 197 € pendant les dix jours suivant la création du compte) ; « Optimiser son organisme de formation grâce à l'IA » 349 € ; « Organiser ses process de formation avec Claude Cowork » 197 € ; « Accueil, orientation et suivi des personnes en situation de handicap en formation » 249 € ; modules e-learning courts 97 € l'unité, 297 € le pack.
Ces prix comprennent l'accès à la plateforme pendant la durée indiquée, les contenus, les modèles, l'examen final, le certificat et l'assistance. Les formations en intra sont chiffrées sur devis.
Taxe sur la valeur ajoutée : les actions de formation professionnelle continue dispensées par l'Organisme sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts ; tous les prix des formations affichés sur le Site (formations en ligne, modules e-learning, formations en intra, formations certifiantes, bilans de compétences) sont des prix nets, sans TVA. Seules les prestations d'accompagnement, de conseil et de développement (conformité Qualiopi, création d'organisme, stratégie IA, site web, outils SaaS), qui n'entrent pas dans le champ de l'exonération, sont soumises à la TVA au taux en vigueur ; leur prix est indiqué hors taxes sur le devis.
Les prestations vendues sur devis sont chiffrées au cas par cas ; le prix figurant au devis accepté prévaut. L'Organisme peut modifier ses tarifs à tout moment ; la prestation est facturée au tarif en vigueur à la date de la commande ou de l'acceptation du devis.
Article 7 — Modalités de paiement
Client personne morale, employeur ou professionnel. Le prix est réglé en totalité en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe, au moment de la commande. La facture est adressée par courrier électronique. Pour les prestations sur devis, les modalités et l'échéancier figurent au devis ; à défaut, le prix est payable à réception de facture.
Client personne physique finançant sa formation à titre individuel. Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours prévu à l'article 8.1. Le paiement immédiat en ligne est donc réservé aux clients visés à l'alinéa précédent ; la personne physique qui finance elle-même sa formation en fait la demande à ingeforma1@gmail.com : l'Organisme lui adresse un contrat de formation professionnelle et le lien de règlement à l'issue de ce délai, l'accès étant ouvert dès l'encaissement.
Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Personne physique finançant sa formation à titre individuel
Le Client dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception adressé à ingeforma1@gmail.com. Il n'a alors aucune somme à verser (article L.6353-5 du Code du travail).
8.2 Consommateur ayant contracté à distance
Le Client consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). Les formations en ligne constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel : en demandant l'ouverture immédiate de l'accès, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès (article L.221-28, 13° du Code de la consommation) ; ce consentement est recueilli au moment de la commande. À défaut d'une telle demande, l'accès est ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours. Le délai le plus favorable au Client s'applique.
8.3 Client professionnel
Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel, sauf lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que son effectif est inférieur ou égal à cinq salariés (article L.221-3 du Code de la consommation).
Article 9 — Annulation, report et remplacement
9.1 Formations en ligne
L'accès étant ouvert immédiatement et les contenus consultables sans limite pendant la durée d'accès, aucune annulation ni aucun remboursement n'est possible après l'ouverture de l'accès, sous réserve des articles 8 et 10. Le transfert d'un accès non entamé à une autre personne de la même structure est accepté sans frais, sur simple demande écrite à ingeforma1@gmail.com.
9.2 Formations en intra — à l'initiative du Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8 : plus de 15 jours avant la date convenue, remboursement intégral des sommes versées ; entre 15 et 8 jours, 50 % du prix restent dus à titre de dédit ; moins de 8 jours avant, ou absence le jour même, la totalité du prix reste due. Le report sur une autre date est accepté sans frais jusqu'à 8 jours avant la date prévue ; le remplacement d'un participant par une autre personne de la même structure est possible sans frais jusqu'à la veille.
9.3 À l'initiative de l'Organisme
En cas d'indisponibilité de la plateforme de formation en ligne supérieure à cinq jours ouvrés consécutifs, la durée d'accès est prolongée d'une durée équivalente ou, à la demande du Client, le prix est remboursé au prorata de la durée d'accès restante. Pour une formation en intra, en cas de force majeure ou d'indisponibilité du formateur, l'Organisme en informe le Client sans délai ; celui-ci choisit entre le report à une autre date et le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 10 — Inexécution
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une action de formation, l'Organisme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'Organisme, ou d'abandon par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à due proportion de leur valeur.
Article 11 — Financement par un opérateur de compétences
Il appartient au Client d'effectuer les démarches de prise en charge auprès de son opérateur de compétences et de s'assurer de leur aboutissement avant la commande. L'Organisme ne pratique pas la subrogation de paiement : le Client règle directement l'Organisme, puis sollicite le remboursement auprès de son opérateur de compétences sur présentation de la facture acquittée et du certificat de réalisation, adressés par courrier électronique. Un refus de prise en charge, total ou partiel, demeure sans effet sur l'obligation de paiement du Client.
Article 12 — Obligations du Client et discipline
Le Client s'assure que les participants disposent des prérequis mentionnés au programme. Pour les formations en ligne, la réalisation de l'action est justifiée par les traces d'apprentissage enregistrées sur la plateforme (connexions, modules validés, résultats aux évaluations), qui tiennent lieu de feuille d'émargement (article D.6313-3-1 du Code du travail) et conditionnent la délivrance de l'attestation et, le cas échéant, la prise en charge par le financeur. En intra, les participants signent une feuille d'émargement par demi-journée.
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires, établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 et suivants du Code du travail, s'applique pendant toute la durée de la formation. Il est remis à chaque participant et disponible en permanence sur le Site. Tout comportement contraire à ce règlement peut entraîner, selon sa gravité, un avertissement ou une exclusion, sans remboursement.
Article 13 — Accessibilité et situation de handicap
Les plateformes de formation en ligne sont conçues pour être utilisables au clavier et avec les lecteurs d'écran, et les lieux de formation retenus en intra sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toute personne en situation de handicap est invitée à signaler ses besoins d'aménagement dès l'inscription, ou à tout moment auprès du référent handicap, M. Mathieu Siliky (ingeforma1@gmail.com — 06 99 73 63 40). Chaque demande est étudiée sous 48 heures ouvrées, en lien le cas échéant avec les acteurs du réseau ressource, et reste strictement confidentielle.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les programmes, supports, méthodes, grilles, modèles et outils diffusés à l'occasion des prestations demeurent la propriété exclusive de l'Organisme. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins internes de sa structure. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins de formation de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Aucun enregistrement, extraction ou partage des contenus de la plateforme ni des sessions en intra ne peut être réalisé sans l'accord écrit du formateur et des personnes concernées.
Article 15 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation. Les participants à une session inter-entreprises s'engagent à une discrétion réciproque sur les informations relatives aux organisations des autres participants.
Article 16 — Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Organisme sont décrits dans la politique de confidentialité, conforme au règlement (UE) 2016/679.
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à ingeforma1@gmail.com, en précisant la référence du dossier. L'Organisme en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 30 jours. Les réclamations sont enregistrées, analysées et présentées au conseil de perfectionnement dans le cadre de la démarche d'amélioration continue.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [médiateur de la consommation — nom et coordonnées à compléter après adhésion]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 18 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'Organisme informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées au titre de la prestation non exécutée.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort de Paris pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.