Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par INGEFORMA, SASU (ci-après « l'Organisme »), de prestations de formation professionnelle continue dispensées à distance en classe virtuelle (ci-après « la Formation »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation sur le Site. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification de l'Organisme
INGEFORMA — SASU, siège : 61 rue de Lyon, 75012 Paris. SIRET 931 772 909 00012, APE 70.22Z, TVA FR93 931 772 909. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11 75 73133 75 auprès de la DREETS d'Île-de-France (ne vaut pas agrément de l'État). Contact : mathieu.s@ingeforma.io.
Article 3 — Description de la prestation
« IA Express » initie les organismes de formation et leurs équipes à l'usage de l'IA générative. La Formation est dispensée 100 % à distance, en classe virtuelle synchrone (Teams, Meet ou Zoom), à des dates fixes :
- Demi-journée (3h30) : tous les lundis, de 9h30 à 12h30 et/ou de 13h30 à 16h30 (heure de France métropolitaine) ;
- Journée complète (7h) : tous les mardis, de 9h30 à 16h30 (heure de France métropolitaine).
Chaque session est limitée à 10 participants maximum. La Formation comprend l'animation en direct, les supports, le kit de 50 prompts et 10 modèles, l'évaluation des acquis, l'attestation de fin de formation et la micro-certification « IA Express » (sous conditions de réussite). L'attestation et la micro-certification délivrées ne constituent pas une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au RS.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) :
- Demi-journée : 190 € HT par personne, ou 390 € HT par entreprise pour 3 à 10 participants d'un même organisme ;
- Journée complète : 390 € HT par personne, ou 890 € HT par entreprise pour 3 participants minimum (10 maximum) d'un même organisme.
TVA : [à confirmer — TVA applicable au taux en vigueur (20 %), ou exonération au titre de l'article 261-4-4°a du CGI selon la situation de l'Organisme]. L'Organisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la Formation est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.
Article 5 — Réservation & paiement
La réservation s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription (analyse du besoin et test de positionnement), puis le paiement est réalisé de manière sécurisée via le prestataire Stripe (carte bancaire). La place n'est garantie qu'après confirmation du paiement. Une confirmation de réservation, comprenant le lien de connexion à la session et les éléments pratiques de la Formation, est adressée par voie électronique.
Article 6 — Convocation & accès à la session
Une convocation est envoyée par email avant la session, avec le lien de connexion à la classe virtuelle, l'horaire et les prérequis techniques (ordinateur, connexion internet stable, navigateur à jour, micro et webcam, compte sur un outil d'IA). L'accès est strictement personnel et nominatif. Le Client s'engage à ne pas partager son accès ni diffuser les contenus.
Article 7 — Droit de rétractation
Client consommateur (B2C) : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Toutefois, lorsque la session a lieu à une date convenue à l'intérieur de ce délai, le Client demande expressément l'exécution de la prestation à cette date (case à cocher lors de la réservation) ; en cas de rétractation après le début d'exécution, il reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Pour les prestations de loisirs/services à date déterminée, l'article L221-28 peut écarter le droit de rétractation.
Client professionnel (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant 5 salariés ou moins et contrat hors champ de l'activité principale).
Pour exercer une rétractation éligible : écrire à mathieu.s@ingeforma.io ; le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.
Article 8 — Annulation, report & absence
- Par le Client : toute annulation doit être notifiée par email. Annulation plus de 7 jours avant la session : remboursement intégral ou report sans frais. Entre 7 et 3 jours : report possible, ou retenue de 50 %. Moins de 3 jours ou absence le jour J : la prestation est due en totalité (sauf cas de force majeure dûment justifié).
- Par l'Organisme : l'Organisme peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées.
Article 9 — Achats par une entreprise
Pour un achat par une entreprise, une convention de formation et un devis spécifiques peuvent être établis ; les présentes CGV s'appliquent de manière supplétive. Le Client demeure en toute hypothèse responsable du paiement intégral du prix.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et de l'analyse du besoin, à disposer des prérequis techniques, et à utiliser la Formation conformément à sa destination. Tout comportement perturbant le bon déroulement de la session pourra entraîner l'exclusion sans remboursement.
Article 11 — Accessibilité & situation de handicap
Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins d'adaptation lors de l'inscription. Le référent handicap, Mathieu Siliky (mathieu.s@ingeforma.io), étudie les aménagements possibles.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus reste la propriété exclusive de l'Organisme. La réservation confère un droit d'accès et d'usage personnel, non exclusif et non transférable, à l'exclusion de tout droit de reproduction ou de diffusion.
Article 13 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 14 — Réclamations & médiation
Toute réclamation peut être adressée à mathieu.s@ingeforma.io. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom & coordonnées du médiateur — à désigner]. Plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun.