Apprentissage · Création et développement de CFA

Créer un CFA : les obligations et l'accompagnement d'un organisme lui-même certifié pour l'apprentissage

Depuis la réforme de 2018, tout organisme de formation peut ouvrir un centre de formation d'apprentis sans autorisation de la Région. Il doit mentionner l'apprentissage dans ses statuts, remplir les 14 missions des CFA, instituer un conseil de perfectionnement, tenir une comptabilité analytique et être certifié Qualiopi au titre de l'apprentissage. Ingeforma, certifié dans cette catégorie, accompagne chaque étape.

Parler de mon projet de CFAVoir les étapes
14missions légales (L6231-2)
6indicateurs CFA réécrits en V10
3catégories Qualiopi chez Ingeforma
100 %en visio
Le cadre

Ce qui fait d'un organisme de formation un CFA

Un CFA est un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage. Il est d'abord soumis à toutes les règles des organismes de formation : déclaration d'activité, bilan pédagogique et financier, règlement intérieur. S'y ajoutent des obligations propres :

  • Les statuts doivent mentionner l'activité d'apprentissage (article L6231-5), sauf pour un CFA d'entreprise.
  • Les 14 missions de l'article L6231-2 : accompagnement des apprentis, y compris en situation de handicap, aide à la recherche d'employeur, prévention des ruptures, mobilité, mixité, lien avec les maîtres d'apprentissage.
  • Un conseil de perfectionnement qui veille à l'organisation et au fonctionnement du CFA (article L6231-3).
  • Une comptabilité analytique (article L6231-4), remontée chaque année à France compétences.
  • Un numéro UAI, attribué par le rectorat, et la diffusion d'indicateurs de résultats (réussite, insertion).
  • La certification Qualiopi au titre des actions de formation par apprentissage, condition du financement par les OPCO.
Les étapes

Créer un CFA en 6 étapes

Projet et certifications visées

Choix des diplômes ou titres RNCP préparés, habilitation si vous n'êtes pas le certificateur, niveaux de prise en charge des branches.

Statuts et déclaration

Mention de l'apprentissage dans l'objet social et mise à jour de la déclaration d'activité auprès de la DREETS.

Organisation pédagogique

Calendrier d'alternance, livret d'apprentissage, évaluation, coordination entre formateurs et maîtres d'apprentissage.

Gestion des apprentis

Contrats, conventions avec les employeurs, suivi des absences, référents handicap et mobilité, médiation.

Qualiopi apprentissage

Système documentaire sur les indicateurs propres aux CFA, dont les 6 réécrits en V10, audit blanc, audit.

Développement

Relations entreprises, recrutement des apprentis, conseil de perfectionnement actif, comptabilité analytique.

Qualiopi et apprentissage

Qualiopi et apprentissage : ce qui change en V10

Le référentiel V10, applicable aux audits depuis le 1er novembre 2026, réécrit six indicateurs réservés aux CFA : 13, 14, 15, 20, 29 et 33. Ils portent notamment sur la coordination avec l'entreprise, l'accompagnement socio-professionnel, les droits et devoirs de l'apprenti, le personnel dédié, l'insertion et le traitement des difficultés. Les fiches détaillées sont disponibles dans notre section Qualiopi V10.

Un organisme déjà certifié pour les actions de formation doit faire étendre sa certification à l'apprentissage pour ouvrir son CFA. Le certificateur audite alors les indicateurs supplémentaires.

Pourquoi Ingeforma

Un accompagnement par un CFA certifié

Ingeforma est certifié Qualiopi au titre de l'apprentissage (certificat n° 26-068-08). Nous avons constitué notre propre conseil de perfectionnement et nos procédures CFA : nous savons ce que l'auditeur demande, et ce qui pèse au quotidien.

Nous intervenons sur la structuration réglementaire et qualité. Pour les choix juridiques et comptables, nous travaillons avec votre avocat et votre expert-comptable.

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FAQ

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation de la Région pour ouvrir un CFA ?

Non. Depuis le 1er janvier 2020, ni autorisation administrative ni convention avec la Région ne sont nécessaires. Il faut une déclaration d'activité et des statuts qui mentionnent l'apprentissage.

Un organisme de formation existant peut-il devenir CFA ?

Oui. Il modifie ses statuts, met à jour sa déclaration d'activité, met en place les obligations propres aux CFA et étend sa certification Qualiopi à l'apprentissage.

Qu'est-ce qu'un CFA d'entreprise ?

Un CFA créé par une entreprise ou un groupe pour former ses propres apprentis. Il est dispensé de la mention de l'apprentissage dans les statuts mais respecte les autres obligations.

Le numéro UAI est-il nécessaire pour commencer ?

Il est obligatoire, mais selon Centre Inffo un nouveau CFA peut ouvrir des formations et être financé par les OPCO sans attendre son UAI. Demandez-le dès le début.

Combien coûte l'accompagnement ?

Sur devis, selon le nombre de certifications, l'existence ou non d'un organisme déjà certifié et le niveau d'accompagnement souhaité.

Pour aller plus loin

Ressources liées

Sources réglementaires consultées le 9 novembre 2026 : Centre Inffo — création et fonctionnement d'un CFA · DREETS Centre-Val de Loire — déclaration et missions des CFA. Les textes de référence sont ceux du Code du travail en vigueur.

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Mise à jour : 09/11/2026 · Rédaction : Mathieu Siliky, fondateur d'Ingeforma.