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Qualiopi V10 · définition

Qualiopi : non-conformités et sanctions

Ce qui se passe quand l'auditeur relève un écart : non-conformité mineure ou majeure, délais de correction, audit complémentaire, suspension ou retrait du certificat, et conséquences sur les financements.

En bref — en audit Qualiopi, un écart au référentiel est classé non-conformité mineure (le dispositif existe mais présente une faiblesse) ou majeure (le dispositif est absent ou inopérant). Une mineure se corrige par un plan d'action sous trois mois ; une majeure bloque la délivrance du certificat jusqu'à un audit complémentaire. Un certificat peut ensuite être suspendu ou retiré si les écarts persistent, ce qui interrompt les financements publics.

Mineure ou majeure

Non-conformité mineure : le dispositif existe mais une exigence n'est que partiellement satisfaite (preuve incomplète, procédure pas tout à fait appliquée). Le certificat est délivré ou maintenu sous réserve d'un plan de correction transmis dans les délais fixés par le certificateur (en général trois mois). Non-conformité majeure : l'indicateur n'est pas traité ou le dispositif ne fonctionne pas. Le certificat n'est pas délivré tant qu'un audit complémentaire, sur pièces ou sur site, n'a pas constaté la correction.

Suspension et retrait

Si les écarts ne sont pas corrigés, ou si une plainte ou un contrôle révèle un manquement grave (information trompeuse, absence réelle de prestation), le certificateur peut suspendre puis retirer le certificat. La suspension est signalée aux financeurs : les prises en charge OPCO, CPF et France Travail s'arrêtent le temps de la suspension.

Comment s'en prémunir

Un audit à blanc avant l'audit réel, des preuves datées et cohérentes entre elles (fiche publiée, devis, convention, émargement), et un système qui tourne entre deux audits : veilles exploitées, réclamations tracées, bilan annuel avec plan d'actions. Les indicateurs les plus exposés sont le 1, le 4, le 11 et le 32.

FAQ

Questions fréquentes

Combien de non-conformités avant de rater l'audit ?

Une seule majeure suffit à différer la certification. Plusieurs mineures sont tolérées si chacune fait l'objet d'un plan de correction accepté par le certificateur.

Quel délai pour corriger une non-conformité ?

Fixé par le certificateur dans le rapport : le plus souvent trois mois pour une mineure, et un audit complémentaire à planifier rapidement pour une majeure.

Peut-on contester une non-conformité ?

Oui, par la procédure d'appel du certificateur, prévue par son accréditation. Argumentez avec le texte de l'indicateur et vos preuves datées.

Le guide de lecture V10 change-t-il la classification ?

Il la précisera ; à la rédaction de cette page il n'était pas paru. Les libellés fixés par le décret sont stables ; les niveaux attendus seront recalés à sa parution.

Sources officielles : Décret n° 2026-728 (Légifrance) · Qualiopi — ministère du Travail · Art. L.6316-1 du Code du travail · France Compétences

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