Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace le référentiel national qualité : mêmes 7 critères, 33 indicateurs au lieu de 32, douze indicateurs réécrits. La moitié ne concerne que les CFA. Voici le tableau de bascule V9 → V10, indicateur par indicateur, et par quoi commencer selon votre date d'audit.
En bref — la version 10 du référentiel Qualiopi (décret n° 2026-728, JO du 4 août 2026) s'applique aux audits conduits depuis le 1er novembre 2026. Les 7 critères sont inchangés ; on passe de 32 à 33 indicateurs. Six indicateurs réécrits concernent tout organisme : 1, 2, 3, 12, 19 et 32. Six autres ne concernent que les CFA : 13, 14, 15, 20, 29 et 33. Un organisme non-CFA reste à 32 indicateurs applicables.

Publier des résultats ne suffit plus : il faut publier la méthode qui les produit (périmètre, période, formule). Lire la fiche

Une obligation nouvelle : procédure écrite, personne référente, information des bénéficiaires, canal de signalement, traçabilité en agrégé. Lire la fiche

L'amélioration continue s'adosse désormais à une analyse des risques formalisée, revue chaque année. Lire la fiche
| Indicateur | Qui est concerné | Ce qui change (V9 → V10) | Première preuve à mettre à jour |
|---|---|---|---|
| Indicateur 1 les 12 mentions obligatoires | Tout organisme | L'indicateur 1 s'enrichit d'une phrase : « Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée. » On passe de « avoir publié l'information » à répondre de ce qu'on publie . | Captures d'écran datées de chaque fiche formation publiée — la preuve que l'information était en ligne à la date de l'audit. |
| Indicateur 2 publier ses résultats, et sa méthode de calcul | Tout organisme | L'ajout : « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ». Le chiffre seul ne suffit plus — la méthode se publie avec lui. | La page publique des indicateurs de résultats, avec capture datée . |
| Indicateur 3 informer sur la certification et l'après | Tout organisme | L'indicateur 3 n'est pas modifié dans son libellé, mais il est durci par ricochet : l'indicateur 1 interdit désormais toute mention de nature à induire en erreur, « notamment sur … les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée ». Autrement dit, ce que vous écrivez ici sur les poursuites d'études devient contrôlable au titre de deux indicateurs à la fois. | Capture datée de la fiche formation montrant les cinq informations. |
| Indicateur 12 prévenir les ruptures et les violences | Tout organisme | Le décret ajoute une phrase entière à l'indicateur 12 : « Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. » C'est une obligation nouvelle, pas une reformulation. | La procédure violences, harcèlement et discriminations écrite, datée, versionnée, validée par la direction. |
| Indicateur 19 les ressources, et la preuve du suivi | Tout organisme | Deux ajouts, de nature très différente. Le premier est concret et applicable dès le 1 er novembre 2026 : « Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants. | L' inventaire des ressources par prestation, avec numéro de version et date de dernière mise à jour. |
| Indicateur 32 amélioration continue et analyse des risques | Tout organisme | L'indicateur 32 gagne une seconde jambe : « ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». Jusqu'ici, la démarche partait de ce qui s'était produit — appréciations, réclamations. | Le compte rendu de revue daté et signé, avec les participants, les constats et les décisions. |
| Indicateur 13 coordonner le centre et l'entreprise | CFA uniquement | L'ajout : le prestataire « anticipe avec l'apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme ». Trois mots comptent. | Le document de liaison renseigné sur au moins un cycle complet, avec des dates réparties dans l'année. |
| Indicateur 14 accompagner l'apprenti au-delà du métier | CFA uniquement | L'ajout : « Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil. » Deux mots à retenir. | La procédure écrite de traitement sans délai, datée, validée, avec le circuit d'alerte et les délais chiffrés. |
| Indicateur 15 informer l'apprenti de ses droits | CFA uniquement | L'indicateur 15 est fortement renforcé . Le libellé ajoute quatre exigences : une information « de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs » ; l'information sur « les dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations » ; la communication des « coordonnées du médiateur de l'apprentissage » ; et le fait de « veille[r] à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail ». | Le livret d'accueil apprenti daté et versionné, avec une partie identifiée « apprentis mineurs ». |
| Indicateur 20 la gouvernance et l'encadrement du CFA | CFA uniquement | Deux ajouts sur l'indicateur 20. Le premier est applicable dès le 1 er novembre 2026 : « Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. | La désignation écrite du personnel dédié à la mobilité et du référent handicap : nom, fonction, contact, fiche de mission. |
| Indicateur 29 l'insertion, par toutes les voies | CFA uniquement | Le libellé V9 visait l'insertion et la poursuite d'études par la voie de l'apprentissage . Le décret ajoute « ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences ». | Le plan d'actions insertion daté, avec un responsable et un calendrier par action. |
| Indicateur 33 faire évaluer les enseignements par les apprentis | CFA uniquement | Attention, ici il ne s'agit pas d'une modification mais d'une création : l'indicateur 33 est un nouvel indicateur de la V10, sans aucun antécédent en V9. Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, et le trente-troisième est celui-ci, réservé à l'apprentissage. | Le questionnaire d'évaluation des enseignements , vierge et renseigné, daté — visiblement distinct du questionnaire de satisfaction. |
Traitez d'abord 1, 2, 12 et 32 (nouveaux textes sans équivalent V9), puis 3 et 19. Datez chaque preuve mise à jour.
Reprenez les douze fiches dans l'ordre du tableau ; profitez-en pour relire les indicateurs 4, 8 et 11, les plus souvent en écart.
Ajoutez 13, 14, 15, 20, 29 et surtout 33 : l'évaluation des enseignements par les apprentis, distincte de l'enquête de satisfaction, est le seul indicateur réellement nouveau.
Votre certificat reste valable jusqu'à son terme ; l'audit de surveillance ou de renouvellement suivant se fait sur la V10. Le tableau de bascule vous dit quoi reprendre.
Non. Les sept critères du référentiel national qualité sont inchangés : information du public, objectifs et adaptation des prestations, adaptation aux publics, moyens pédagogiques et d'encadrement, compétences des personnels, environnement professionnel, appréciations et réclamations. Seuls des indicateurs sont réécrits.
32. L'indicateur 33 (évaluation des enseignements par les apprentis) et les réécritures des indicateurs 13, 14, 15, 20 et 29 ne concernent que les centres de formation d'apprentis. Le titre « 33 indicateurs » n'est donc exact que pour un CFA.
Oui, jusqu'à son terme. Tout audit conduit depuis le 1er novembre 2026 — initial, de surveillance ou de renouvellement — se fait sur la version 10. Il faut donc avoir basculé ses preuves avant son prochain audit.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est publié sur Légifrance ; le ministère du Travail publie le référentiel et son guide de lecture sur travail-emploi.gouv.fr. Ingeforma reproduit les libellés verbatim dans chaque fiche indicateur.
Le guide de lecture n'était pas paru à la rédaction de ces pages : les libellés (fixés par le décret) sont stables, les niveaux attendus et la classification des non-conformités seront recalés à sa parution. Chaque fiche signale ce point.
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