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Qualiopi V10 · décret n° 2026-728

Qualiopi V10 : ce qui change au 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace le référentiel national qualité : mêmes 7 critères, 33 indicateurs au lieu de 32, douze indicateurs réécrits. La moitié ne concerne que les CFA. Voici le tableau de bascule V9 → V10, indicateur par indicateur, et par quoi commencer selon votre date d'audit.

Applicable aux audits depuis le 1er novembre 2026
12 indicateurs réécrits, 6 pour tout OF
Rédigé par un OF certifié V10
L'essentiel

Trois nouveautés sans équivalent dans un dossier V9

En bref — la version 10 du référentiel Qualiopi (décret n° 2026-728, JO du 4 août 2026) s'applique aux audits conduits depuis le 1er novembre 2026. Les 7 critères sont inchangés ; on passe de 32 à 33 indicateurs. Six indicateurs réécrits concernent tout organisme : 1, 2, 3, 12, 19 et 32. Six autres ne concernent que les CFA : 13, 14, 15, 20, 29 et 33. Un organisme non-CFA reste à 32 indicateurs applicables.

Illustration : Indicateur 2 — la méthode de calcul

Indicateur 2 — la méthode de calcul

Publier des résultats ne suffit plus : il faut publier la méthode qui les produit (périmètre, période, formule). Lire la fiche

Illustration : Indicateur 12 — violences, harcèlement, discriminations

Indicateur 12 — violences, harcèlement, discriminations

Une obligation nouvelle : procédure écrite, personne référente, information des bénéficiaires, canal de signalement, traçabilité en agrégé. Lire la fiche

Illustration : Indicateur 32 — l'analyse des risques

Indicateur 32 — l'analyse des risques

L'amélioration continue s'adosse désormais à une analyse des risques formalisée, revue chaque année. Lire la fiche

Le tableau

Les 12 indicateurs réécrits, V9 → V10

IndicateurQui est concernéCe qui change (V9 → V10)Première preuve à mettre à jour
Indicateur 1
les 12 mentions obligatoires
Tout organismeL'indicateur 1 s'enrichit d'une phrase : « Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée. » On passe de « avoir publié l'information » à répondre de ce qu'on publie .Captures d'écran datées de chaque fiche formation publiée — la preuve que l'information était en ligne à la date de l'audit.
Indicateur 2
publier ses résultats, et sa méthode de calcul
Tout organismeL'ajout : « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ». Le chiffre seul ne suffit plus — la méthode se publie avec lui.La page publique des indicateurs de résultats, avec capture datée .
Indicateur 3
informer sur la certification et l'après
Tout organismeL'indicateur 3 n'est pas modifié dans son libellé, mais il est durci par ricochet : l'indicateur 1 interdit désormais toute mention de nature à induire en erreur, « notamment sur … les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée ». Autrement dit, ce que vous écrivez ici sur les poursuites d'études devient contrôlable au titre de deux indicateurs à la fois.Capture datée de la fiche formation montrant les cinq informations.
Indicateur 12
prévenir les ruptures et les violences
Tout organismeLe décret ajoute une phrase entière à l'indicateur 12 : « Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. » C'est une obligation nouvelle, pas une reformulation.La procédure violences, harcèlement et discriminations écrite, datée, versionnée, validée par la direction.
Indicateur 19
les ressources, et la preuve du suivi
Tout organismeDeux ajouts, de nature très différente. Le premier est concret et applicable dès le 1 er novembre 2026 : « Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants.L' inventaire des ressources par prestation, avec numéro de version et date de dernière mise à jour.
Indicateur 32
amélioration continue et analyse des risques
Tout organismeL'indicateur 32 gagne une seconde jambe : « ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». Jusqu'ici, la démarche partait de ce qui s'était produit — appréciations, réclamations.Le compte rendu de revue daté et signé, avec les participants, les constats et les décisions.
Indicateur 13
coordonner le centre et l'entreprise
CFA uniquementL'ajout : le prestataire « anticipe avec l'apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme ». Trois mots comptent.Le document de liaison renseigné sur au moins un cycle complet, avec des dates réparties dans l'année.
Indicateur 14
accompagner l'apprenti au-delà du métier
CFA uniquementL'ajout : « Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil. » Deux mots à retenir.La procédure écrite de traitement sans délai, datée, validée, avec le circuit d'alerte et les délais chiffrés.
Indicateur 15
informer l'apprenti de ses droits
CFA uniquementL'indicateur 15 est fortement renforcé . Le libellé ajoute quatre exigences : une information « de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs » ; l'information sur « les dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations » ; la communication des « coordonnées du médiateur de l'apprentissage » ; et le fait de « veille[r] à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail ».Le livret d'accueil apprenti daté et versionné, avec une partie identifiée « apprentis mineurs ».
Indicateur 20
la gouvernance et l'encadrement du CFA
CFA uniquementDeux ajouts sur l'indicateur 20. Le premier est applicable dès le 1 er novembre 2026 : « Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance.La désignation écrite du personnel dédié à la mobilité et du référent handicap : nom, fonction, contact, fiche de mission.
Indicateur 29
l'insertion, par toutes les voies
CFA uniquementLe libellé V9 visait l'insertion et la poursuite d'études par la voie de l'apprentissage . Le décret ajoute « ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences ».Le plan d'actions insertion daté, avec un responsable et un calendrier par action.
Indicateur 33
faire évaluer les enseignements par les apprentis
CFA uniquementAttention, ici il ne s'agit pas d'une modification mais d'une création : l'indicateur 33 est un nouvel indicateur de la V10, sans aucun antécédent en V9. Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, et le trente-troisième est celui-ci, réservé à l'apprentissage.Le questionnaire d'évaluation des enseignements , vierge et renseigné, daté — visiblement distinct du questionnaire de satisfaction.
Par où commencer

Selon votre date d'audit

Audit dans moins de 3 mois

Traitez d'abord 1, 2, 12 et 32 (nouveaux textes sans équivalent V9), puis 3 et 19. Datez chaque preuve mise à jour.

Audit dans 3 à 6 mois

Reprenez les douze fiches dans l'ordre du tableau ; profitez-en pour relire les indicateurs 4, 8 et 11, les plus souvent en écart.

CFA

Ajoutez 13, 14, 15, 20, 29 et surtout 33 : l'évaluation des enseignements par les apprentis, distincte de l'enquête de satisfaction, est le seul indicateur réellement nouveau.

Déjà certifié V9

Votre certificat reste valable jusqu'à son terme ; l'audit de surveillance ou de renouvellement suivant se fait sur la V10. Le tableau de bascule vous dit quoi reprendre.

FAQ

Questions sur la V10

La V10 change-t-elle les 7 critères de Qualiopi ?

Non. Les sept critères du référentiel national qualité sont inchangés : information du public, objectifs et adaptation des prestations, adaptation aux publics, moyens pédagogiques et d'encadrement, compétences des personnels, environnement professionnel, appréciations et réclamations. Seuls des indicateurs sont réécrits.

Combien d'indicateurs s'appliquent à un organisme qui n'est pas CFA ?

32. L'indicateur 33 (évaluation des enseignements par les apprentis) et les réécritures des indicateurs 13, 14, 15, 20 et 29 ne concernent que les centres de formation d'apprentis. Le titre « 33 indicateurs » n'est donc exact que pour un CFA.

Mon certificat V9 reste-t-il valable ?

Oui, jusqu'à son terme. Tout audit conduit depuis le 1er novembre 2026 — initial, de surveillance ou de renouvellement — se fait sur la version 10. Il faut donc avoir basculé ses preuves avant son prochain audit.

Où trouver le texte officiel ?

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est publié sur Légifrance ; le ministère du Travail publie le référentiel et son guide de lecture sur travail-emploi.gouv.fr. Ingeforma reproduit les libellés verbatim dans chaque fiche indicateur.

Que faire si le guide de lecture V10 précise un niveau d'exigence différent ?

Le guide de lecture n'était pas paru à la rédaction de ces pages : les libellés (fixés par le décret) sont stables, les niveaux attendus et la classification des non-conformités seront recalés à sa parution. Chaque fiche signale ce point.

Sources officielles : Décret n° 2026-728 (Légifrance) · Qualiopi — ministère du Travail · Art. L.6316-1 du Code du travail · France Compétences

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