Ce que dit le référentiel
À qui s'applique l'indicateur 23 ?
Les quatre catégories sont concernées, sans exception. Le périmètre de veille, lui, s'élargit avec votre certification : un CFA suit aussi le droit de l'apprentissage, un centre de bilan suit les textes propres au bilan de compétences. Un tableau de veille qui ne parle que d'actions de formation, chez un organisme certifié sur quatre catégories, montre que le périmètre n'a pas été posé.
Pourquoi cet indicateur compte en audit
Presque tout le monde fait de la veille légale. Presque personne ne peut le prouver. Vous recevez Centre Inffo, vous suivez trois comptes bien informés, vous savez que le décret d'août 2026 est sorti. Sauf que rien de tout ça n'est écrit nulle part. L'indicateur 23 ne mesure pas ce que vous savez : il mesure la trace de ce que vous en avez fait.
Les mots qui portent le poids
- Veille légale et réglementaire
- Les textes : lois, décrets, arrêtés, doctrine des financeurs, règles du certificateur. Pas l'actualité du secteur en général — ça, c'est l'indicateur 24.
- Champ de la formation professionnelle
- Votre périmètre : formation, bilan, VAE, apprentissage selon vos certifications, plus le droit du travail et le droit des données quand il touche vos prestations.
- En exploite les enseignements
- La partie qui compte. Un tableau sans colonne « impact » ni colonne « action décidée » est une revue de presse, pas une veille.
Quatre temps, un seul tableau
Au centre : Le tableau de veille légale
La grille : le tableau de veille légale
| Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend |
|---|---|
| Procédure de veille écrite | Qui veille, sur quoi, à quelle fréquence, où c'est consigné. Une demi-page suffit — mais elle doit exister. |
| Sources nommées | Légifrance, Centre Inffo, France compétences, votre OPCO, la DREETS, votre fédération, votre certificateur. « Je suis l'actualité sur LinkedIn » n'est pas une source identifiée. |
| Preuve que la source arrive | Newsletters reçues, capture d'abonnement, adhésion à une fédération, facture d'un service de veille. La source doit vous parvenir réellement. |
| Un support unique de consignation | Un tableau, un fichier, un outil. Pas quinze mails éparpillés dans une boîte de réception. |
| Colonne date | La date de prise de connaissance, ligne par ligne. C'est elle qui prouve la régularité. |
| Colonne source et objet | Le texte nommé précisément : nature, numéro, date, et le lien. « Nouvelle réglementation » ne suffit pas. |
| Colonne impact | Ce que ça change chez vous : rien, un document à reprendre, une pratique à revoir. « Pour information » sur toutes les lignes est relevé. |
| Colonne action décidée | Une action, un porteur, une échéance. Sans porteur ni date, l'exploitation n'est pas démontrée. |
| Trace de l'action réalisée | Le document modifié et daté, le mail de diffusion, le compte rendu de réunion. C'est la preuve que la boucle se ferme. |
| Fraîcheur du tableau | La dernière ligne doit dater de moins de 3 mois le jour de l'audit. C'est le point de chute le plus fréquent de cet indicateur. |
| Diffusion | Comment l'information circule : réunion d'équipe, note interne, mail. Si vous êtes seul, la diffusion se trace vers vos intervenants externes. |
| Répercussion documentaire | Une évolution légale doit se retrouver dans les CGV, le règlement intérieur, les conventions, les mentions publiées. L'auditeur fait le lien. |
Ce qui change avec la V10 (décret n° 2026-728)
Le libellé de l'indicateur 23 n'est pas modifié par le décret n° 2026-728 : vos preuves V9 restent valables, à condition d'être à jour et datées. Le décret n'impose ni format de tableau, ni liste de sources obligatoires, ni fréquence chiffrée : il exige une veille réelle et l'exploitation de ses enseignements. La règle des 3 mois est une pratique de terrain, pas un texte — elle sera à confronter au guide de lecture V10 dès sa parution.
Les non-conformités les plus fréquentes
- La revue de presse. Une liste de liens sans colonne impact ni action : l'information est là, l'exploitation n'y est pas. C'est l'écart type de l'indicateur 23.
- Le tableau qui s'arrête en février. Trois lignes en début d'année, plus rien ensuite : l'auditeur regarde la date de la dernière ligne avant de lire le contenu.
- « Aucun impact » partout. Sur douze mois de textes, tout classer sans effet n'est pas crédible — surtout avec un décret qui refond le référentiel.
- La veille de son métier, pas de son droit. Suivre les nouveautés de votre domaine d'expertise relève de l'indicateur 24. Ici, on parle des textes de la formation professionnelle.
- L'action décidée sans suite. « Mettre à jour les CGV » écrit en mars, des CGV toujours datées de 2024 : l'écart devient visible sur deux indicateurs.
Les preuves acceptées
- La procédure de veille : périmètre, sources, fréquence, responsable, support.
- Le tableau de veille légale avec ses colonnes date, source, objet, impact et action décidée.
- Les preuves d'abonnement : newsletters horodatées, adhésion à une fédération, accès à un service de veille.
- Les documents modifiés à la suite d'une ligne du tableau, avec leur date de version — la preuve directe de l'exploitation.
- Les comptes rendus de réunion ou les mails de diffusion où l'information a été partagée à l'équipe et aux intervenants.
- La trace du traitement du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 lui-même : c'est la ligne que l'auditeur cherchera en premier.
Fraîcheur des preuves
La veille légale se tient en continu, avec une consignation au minimum trimestrielle. Règle pratique : la dernière ligne du tableau doit avoir moins de 3 mois le jour de l'audit. Un tableau riche mais arrêté depuis huit mois est relevé plus sûrement qu'un tableau modeste tenu à jour tous les trimestres.
30 minutes, et le tableau existe
- Créez un tableau à six colonnes : date, source, objet, impact, action décidée, fait le. Un tableur suffit.
- Première ligne, tout de suite : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Impact : bascule V10 au 1er novembre 2026. Action : revue des documents concernés. Porteur, échéance.
- Abonnez-vous à trois sources et gardez la preuve : la newsletter de Centre Inffo, celle de votre OPCO, l'alerte Légifrance ou votre fédération.
- Remontez vos six derniers mois de mails d'actualité et transformez-en cinq en lignes du tableau, avec l'impact réel — y compris « aucun impact » quand c'est vrai.
- Posez un rappel trimestriel de vingt minutes : relire, ajouter, solder les actions échues. C'est ce rendez-vous qui tient l'indicateur.
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Trois questions d'auditeur
Que vérifie l'auditeur sur l'indicateur 23 ?
Il contrôle que « Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. » Concrètement, il attend : La procédure de veille : périmètre, sources, fréquence, responsable, support. Le tableau de veille légale avec ses colonnes date, source, objet, impact et action décidée . Les preuves d'abonnement : newsletters horodatées, adhésion à une fédération, accès à un service de veille.
Quelles sont les non-conformités les plus fréquentes sur l'indicateur 23 ?
La revue de presse. Une liste de liens sans colonne impact ni action : l'information est là, l'exploitation n'y est pas. C'est l'écart type de l'indicateur 23. Le tableau qui s'arrête en février. Trois lignes en début d'année, plus rien ensuite : l'auditeur regarde la date de la dernière ligne avant de lire le contenu. « Aucun impact » partout. Sur douze mois de textes, tout classer sans effet n'est pas crédible — surtout avec un décret qui refond le référentiel.
L'indicateur 23 change-t-il avec le référentiel V10 ?
Non : son libellé est inchangé dans le décret n° 2026-728 (applicable aux audits depuis le 1er novembre 2026). Le décret n'impose ni format de tableau, ni liste de sources obligatoires, ni fréquence chiffrée : il exige une veille réelle et l'exploitation de ses enseignements. La règle des 3 mois est une pratique de terrain, pas un texte — elle sera à confronter au guide de lecture V10 dès sa parution.
La présentation animée
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