Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par INGEFORMA, société par actions simplifiée à associé unique (ci-après « l'Organisme »), de ses prestations à toute personne physique ou morale qui les commande (ci-après « le Client ») :
- les sessions de formation d'une journée en inter-entreprises, en présentiel, dont les dates sont publiées sur le Site ;
- les formations en intra, dispensées pour les seuls collaborateurs d'une même structure ;
- les parcours de formation à distance (e-learning) ;
- les formations certifiantes et les bilans de compétences, vendus sur devis ;
- les prestations d'accompagnement et de conseil (conformité qualité, création d'organisme, stratégie IA, développement d'outils), vendues sur devis.
Toute commande, inscription ou signature de devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Organisme.
Article 2 — Identification de l'Organisme
INGEFORMA — SASU, siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris. SIREN 931 772 909 — SIRET 931 772 909 00012 — code APE 70.22Z — TVA intracommunautaire FR93 931 772 909. Représentée par M. Mathieu Siliky, Président.
Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 73133 75 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Organisme certifié Qualiopi — certificat n° 26-068-08 délivré par Audit des Normes Internationales, au titre des catégories d'actions suivantes : actions de formation, bilans de compétences, actions de formation par apprentissage. Validité du 04/08/2026 au 03/08/2029.
Contact : ingeforma1@gmail.com — 06 99 73 63 40.
Article 3 — Documents contractuels
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissante : de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle signé, du devis accepté le cas échéant, puis des présentes CGV. Le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le livret d'accueil sont mis à disposition du Client dans son espace client et font partie intégrante de l'information contractuelle.
Selon la qualité du Client, l'Organisme établit :
- une convention de formation professionnelle (articles L.6353-1, L.6353-2 et R.6353-1 du Code du travail) lorsque la formation est achetée par une personne morale ou par un employeur pour ses salariés ;
- un contrat de formation professionnelle (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail) lorsqu'une personne physique entreprend la formation à ses frais et à titre individuel.
Article 4 — Description des prestations du catalogue
4.1 Sessions d'une journée en présentiel
Chaque session dure 7 heures sur une journée, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Elle se tient en présentiel au Wojo Paris 13e BnF — salle Olympiades S1, 25 rue de Tolbiac, 75013 Paris, sauf indication contraire portée à la connaissance du Client. Les objectifs, le contenu détaillé, le public visé, les prérequis, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation et la sanction de la formation figurent sur la fiche de chaque formation publiée sur le Site et dans le programme remis au Client.
Effectif : une session est ouverte à partir de 5 participants inscrits et considérée comme complète à 14 participants, capacité maximale de la salle.
Délai d'accès : l'inscription est possible jusqu'à 10 jours calendaires avant le début de la session, dans la limite des places disponibles.
4.2 Formations en intra
La formation est dispensée pour les seuls participants désignés par le Client, jusqu'à 14 personnes, à une date convenue entre les parties, dans les locaux retenus par l'Organisme ou dans ceux du Client en Île-de-France. Le contenu est adapté aux processus et aux documents du Client.
4.3 Sanction de la formation
À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis est remise à chaque participant (article L.6353-1 du Code du travail). Un certificat de réalisation est adressé au Client pour son opérateur de compétences. Ces documents ne constituent pas une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ni au Répertoire spécifique, à l'exception des formations expressément présentées comme certifiantes sur le Site.
Article 5 — Inscription et formation du contrat
L'inscription aux sessions du catalogue s'effectue en ligne, en cinq étapes : choix de la session et du format, préinscription, questionnaire d'analyse du besoin et de positionnement, analyse automatisée de l'adéquation entre le besoin exprimé et les objectifs de la formation, puis paiement.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, notamment l'identité des participants, qui figurera sur les attestations. Le contrat est formé à la validation de l'inscription ; la place n'est définitivement réservée qu'après encaissement du prix, sous réserve de l'article 7.
Refus d'inscription : lorsque l'analyse fait apparaître que le besoin exprimé ne relève pas des objectifs ou du périmètre de la formation choisie, ou que les prérequis ne sont pas réunis, l'Organisme peut refuser l'inscription. Le Client se voit alors proposer un entretien gratuit et, le cas échéant, une prestation plus adaptée. Aucun paiement n'est demandé dans ce cas.
Article 6 — Prix et taxes
Les prix des sessions du catalogue sont indiqués en euros, toutes taxes comprises :
- 490 € TTC par participant pour une session en inter-entreprises ;
- 1 200 € TTC pour le groupe, jusqu'à 14 participants d'une même structure, pour une session en intra.
Ces prix comprennent l'animation de la journée, les supports pédagogiques, la mise à disposition de la salle et les pauses. Le déjeuner et les frais de déplacement et d'hébergement des participants ne sont pas compris.
Taxe sur la valeur ajoutée : les actions de formation professionnelle continue dispensées par l'Organisme sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe. Les prestations de conseil et de développement n'entrant pas dans le champ de cette exonération sont soumises à la TVA au taux en vigueur ; leur prix est alors indiqué hors taxes sur le devis.
Les prestations vendues sur devis sont chiffrées au cas par cas ; le prix figurant au devis accepté prévaut. L'Organisme peut modifier ses tarifs à tout moment ; la prestation est facturée au tarif en vigueur à la date de validation de l'inscription ou d'acceptation du devis.
Article 7 — Modalités de paiement
Client personne morale ou employeur. Le prix est réglé en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe, au moment de l'inscription. Une facture acquittée est mise à disposition dans l'espace client et adressée par courrier électronique. Pour les prestations sur devis, les modalités et l'échéancier figurent au devis ; à défaut, le prix est payable à réception de facture.
Client personne physique finançant sa formation à titre individuel. Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours prévu à l'article 8.1. En conséquence, l'inscription en ligne ne donne lieu à aucun paiement immédiat : le contrat de formation est mis à disposition dans l'espace client et le lien de règlement est adressé au Client à l'issue de ce délai. À l'expiration du délai de rétractation, il ne peut être exigé plus de 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action.
Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Personne physique finançant sa formation à titre individuel
Le Client dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception adressé à ingeforma1@gmail.com. Il n'a alors aucune somme à verser (article L.6353-5 du Code du travail).
8.2 Consommateur ayant contracté à distance
Le Client consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie en outre d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). Lorsque la session se tient à l'intérieur de ce délai, l'exécution de la prestation avant son expiration suppose une demande expresse du Client ; en cas de rétractation postérieure au début d'exécution, le Client reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation fournie. Le délai le plus favorable au Client s'applique.
8.3 Client professionnel
Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel, sauf lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que son effectif est inférieur ou égal à cinq salariés (article L.221-3 du Code de la consommation).
Article 9 — Annulation, report et remplacement
9.1 À l'initiative du Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à ingeforma1@gmail.com. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8 :
- plus de 15 jours avant la session : remboursement intégral des sommes versées ;
- entre 15 et 8 jours avant la session : 50 % du prix restent dus à titre de dédit ;
- moins de 8 jours avant la session, ou absence le jour même : la totalité du prix reste due, l'Organisme remettant alors au Client les supports de la session.
Report : le report sur une autre session du même programme est accepté sans frais jusqu'à 8 jours avant la date prévue, dans la limite des places disponibles.
Remplacement : le remplacement d'un participant par une autre personne de la même structure est possible sans frais jusqu'à la veille de la session, sur simple information écrite.
9.2 À l'initiative de l'Organisme
Si l'effectif minimum de 5 participants n'est pas atteint 10 jours avant la date prévue, l'Organisme peut annuler ou reporter la session. Il en informe le Client sans délai ; celui-ci choisit entre le report sur une autre date et le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité. Il en va de même en cas de force majeure ou d'indisponibilité du formateur.
Article 10 — Inexécution
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une action de formation, l'Organisme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'Organisme, ou d'abandon par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à due proportion de leur valeur.
Article 11 — Financement par un opérateur de compétences
Il appartient au Client d'effectuer les démarches de prise en charge auprès de son opérateur de compétences et de s'assurer de leur aboutissement avant la session. L'Organisme ne pratique pas la subrogation de paiement : le Client règle directement l'Organisme, puis sollicite le remboursement auprès de son opérateur de compétences sur présentation de la facture acquittée et du certificat de réalisation, mis à sa disposition dans son espace client. Un refus de prise en charge, total ou partiel, demeure sans effet sur l'obligation de paiement du Client.
Article 12 — Obligations du Client et discipline
Le Client s'assure que les participants disposent des prérequis mentionnés au programme et respectent les horaires de la formation. Les participants signent une feuille d'émargement par demi-journée ; ce document conditionne la délivrance de l'attestation et, le cas échéant, la prise en charge par le financeur.
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires, établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 et suivants du Code du travail, s'applique pendant toute la durée de la formation. Il est remis à chaque participant et disponible en permanence dans l'espace client. Tout comportement contraire à ce règlement peut entraîner, selon sa gravité, un avertissement ou une exclusion, sans remboursement.
Article 13 — Accessibilité et situation de handicap
Le lieu de formation est accessible aux personnes à mobilité réduite. Toute personne en situation de handicap est invitée à signaler ses besoins d'aménagement dès l'inscription, ou à tout moment auprès du référent handicap, M. Mathieu Siliky (ingeforma1@gmail.com — 06 99 73 63 40). Chaque demande est étudiée sous 48 heures ouvrées, en lien le cas échéant avec les acteurs du réseau ressource, et reste strictement confidentielle.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les programmes, supports, méthodes, grilles, modèles et outils diffusés à l'occasion des prestations demeurent la propriété exclusive de l'Organisme. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins internes de sa structure. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins de formation de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Aucun enregistrement audio ou vidéo d'une session ne peut être réalisé sans l'accord écrit du formateur et des personnes concernées.
Article 15 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation. Les participants à une session inter-entreprises s'engagent à une discrétion réciproque sur les informations relatives aux organisations des autres participants.
Article 16 — Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Organisme sont décrits dans la politique de confidentialité, conforme au règlement (UE) 2016/679.
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à ingeforma1@gmail.com, en précisant la référence du dossier. L'Organisme en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 30 jours. Les réclamations sont enregistrées, analysées et présentées au conseil de perfectionnement dans le cadre de la démarche d'amélioration continue.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [médiateur de la consommation — nom et coordonnées à compléter après adhésion]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 18 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'Organisme informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées au titre de la prestation non exécutée.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort de Paris pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.