« Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✔ Bilans de compétences✔ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Un support nominatif | Convocation ou courrier d'entrée au nom du bénéficiaire. Un mail groupé en copie cachée passe mal : il ne prouve rien d'individuel. | |
| 2 | Envoyé avant l'entrée | Daté, et daté d'avant la première séance. Une convocation émise le jour même est relevée. | |
| 3 | Dates, horaires, durée | Le calendrier complet, pas seulement la date de démarrage. Volume horaire et rythme cohérents avec la convention. | |
| 4 | Lieu exact ou lien de connexion | Adresse complète, étage, accès, ou lien de la classe virtuelle avec l'heure de connexion. | |
| 5 | Modalités pédagogiques et matériel requis | Présentiel, distanciel, AFEST, mixte. En distanciel : configuration technique, débit, casque, identifiants de plateforme. | |
| 6 | Programme et objectifs remis | Le programme de la prestation suivie, pas la fiche commerciale du site. | |
| 7 | Personnes identifiées | Nom du formateur ou de l'accompagnateur, et nom du contact administratif joignable pendant le parcours. | |
| 8 | Règlement intérieur | Remis au bénéficiaire, avec la trace de la remise. La version affichée en salle ne suffit pas. | |
| 9 | Modalités d'évaluation et documents de fin | Comment on évalue en cours et en fin, et ce qui est délivré à l'issue. Cohérence exigée avec l'indicateur 11. | |
| 10 | Accessibilité et référent handicap | Le nom du référent, son contact, et comment demander une adaptation avant le démarrage. | |
| 11 | Preuve de remise et de réceptionle point qui coince | Accusé de réception, signature du livret, horodatage de la plateforme, mail de confirmation du bénéficiaire. | |
| 12 | Adaptation par catégorie | Bilan : entretien préalable tracé et calendrier des rendez-vous. VAE : étapes et échéances du jury. Apprentissage : livret d'apprentissage et calendrier d'alternance. | |
Les mots qui portent le poids
- Informe — Verbe d'action, pas de mise à disposition. Publier sur le site ne suffit pas : il faut une transmission individuelle et datée.
- Publics bénéficiaires — La personne qui suit la prestation, pas seulement l'entreprise ou le financeur qui la paie. Les deux sont souvent informés ; un seul est contrôlé ici.
- Conditions de déroulement — Le concret : quand, où, comment, avec qui, avec quel matériel, sous quelles règles, et quoi faire en cas de difficulté.
Les écarts les plus fréquents
- L'information publiée au lieu d'être transmise. « C'est sur notre site » ne répond pas au libellé : l'indicateur demande une information adressée au bénéficiaire.
- La convocation envoyée à l'entreprise seule. Le donneur d'ordre est informé, le stagiaire non. C'est lui, le public bénéficiaire.
- Le règlement intérieur affiché mais jamais remis. Sans trace de remise individuelle, l'auditeur ne peut rien constater.
- Le distanciel sans consigne technique. Pas d'identifiants, pas de prérequis matériel, pas d'assistance nommée : les conditions de déroulement ne sont pas décrites.
- La convocation qui contredit la convention. Dates, durée ou lieu différents entre les deux pièces du même dossier : l'écart se voit sans effort.
Les preuves à tenir
- Les convocations nominatives archivées par session, avec leur date d'envoi.
- Le livret d'accueil daté et versionné, avec la preuve de sa remise (émargement d'accueil ou accusé).
- Le calendrier de la session ou des rendez-vous, tel que transmis au bénéficiaire.
- Le règlement intérieur signé ou son accusé de réception.
- L'horodatage de la plateforme en distanciel : date de mise à disposition, date de première connexion.
- Deux ou trois dossiers bénéficiaires complets, choisis au hasard : c'est ainsi que l'auditeur procède.
40 minutes, un dossier au hasard
- Prenez un dossier bénéficiaire clos il y a moins de six mois, sans le choisir.
- Cherchez la convocation : est-elle nominative, datée, et datée avant la première séance ?
- Vérifiez les onze points de la grille sur ce seul dossier. Notez ce qui manque, ne corrigez pas encore.
- Trouvez la preuve de réception — accusé, signature, horodatage. Si elle n'existe pas, décidez maintenant du support que vous utiliserez pour toutes les sessions à venir.
- Mettez à jour votre modèle de convocation et votre livret d'accueil une bonne fois, puis rangez-les dans un dossier « modèles » daté.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le décret ne liste pas les informations exigibles pour l'indicateur 9 : c'est le guide de lecture qui précise ce que recouvrent les « conditions de déroulement ». Ce guide V10 n'est pas paru — la grille ci-dessus reprend la pratique d'audit actuelle, à recaler dès sa publication.