« Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✘ Bilans de compétences✘ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Une procédure formalisée | Écrite : qui positionne, à quel moment, avec quel outil, quel seuil, et quelles suites. Un usage tacite n'est pas une procédure. | |
| 2 | Un outil adapté à la prestation | QCM, exercice pratique, entretien, auto-évaluation, mise en situation. Le même test pour douze formations différentes est relevé. | |
| 3 | Le lien avec les prérequis publiéslien ind. 1 | Le positionnement vérifie ce que votre fiche annonce comme prérequis. Si la fiche dit « aucun prérequis », dites ce que vous mesurez malgré tout. | |
| 4 | Le lien avec les objectifs | Ce qu'on évalue à l'entrée porte sur les compétences visées par les objectifs de l'indicateur 5. Un test hors sujet ne sert à rien. | |
| 5 | Un test renseigné par bénéficiairela preuve qui manque | Nominatif, daté, dans le dossier individuel. C'est ce que l'auditeur demande, pas le modèle vierge. | |
| 6 | Antériorité par rapport à l'entrée | Le positionnement se fait avant le démarrage. Un test rempli le premier jour à 9h05 n'a pas pu adapter le parcours. | |
| 7 | L'exploitation du résultat | Une conclusion écrite : niveau constaté, parcours retenu, adaptations décidées. Sans exploitation, le test est décoratif. | |
| 8 | La trace de l'adaptation | Programme individualisé, séquence allégée, module de remise à niveau, groupe de niveau : ce que le résultat a réellement changé. | |
| 9 | Le cas du refus ou de la réorientation | Un positionnement peut conclure que la prestation n'est pas adaptée. La décision motivée et tracée est une preuve forte. | |
| 10 | La restitution au bénéficiaire | Le résultat lui est communiqué, ainsi que ce qui en découle. Et le formateur le reçoit avant la première séance. | |
| 11 | Cas de l'apprentissage | Positionnement à l'entrée en formation, en lien avec le diplôme visé et le poste en entreprise. Il conditionne d'éventuelles réductions de parcours. | |
| 12 | Distinction avec l'indicateur 4à ne pas confondre | L'analyse du besoin porte sur le projet et son contexte ; le positionnement mesure les acquis. Deux documents, deux moments, deux preuves. | |
Les mots qui portent le poids
- Détermine les procédures — Le pluriel compte : un dispositif peut varier selon la prestation et le public. Mais chaque procédure est écrite avant, pas reconstituée après.
- Positionnement — Situer la personne par rapport au parcours : niveau de départ, expérience, attentes, contraintes. Il conditionne l'adaptation du programme.
- Évaluation des acquis à l'entrée — Mesurer ce qui est déjà maîtrisé au regard des objectifs. C'est ce qui rendra lisible la progression mesurée en cours et en fin de parcours.
Les écarts les plus fréquents
- Le test vierge comme preuve. Vous montrez le modèle, l'auditeur demande celui de la session de mars. C'est l'écart le plus fréquent de l'indicateur.
- Le test rempli le jour J. À 9h05 le premier matin, plus rien ne peut être adapté : le positionnement devient un rituel d'ouverture.
- Le résultat sans suite. Des scores archivés, aucun parcours modifié, jamais : l'auditeur en conclut que la procédure ne tourne pas.
- Le test unique pour tout le catalogue. Un questionnaire générique de dix questions employé pour douze formations sans rapport entre elles.
- Le positionnement confondu avec l'analyse du besoin. Produire l'un pour justifier l'autre laisse mécaniquement un des deux indicateurs vide.
Les preuves à tenir
- La procédure de positionnement écrite, datée, versionnée : qui, quand, comment, avec quelles suites.
- Les tests renseignés, nominatifs et datés, rangés dans les dossiers individuels — la preuve que l'auditeur réclame.
- La synthèse d'exploitation : niveau constaté, décision, adaptations retenues, signée par la personne qui décide.
- Les parcours adaptés qui en résultent : programme individualisé, allègement, module de remise à niveau, affectation en groupe de niveau.
- La trace de restitution au bénéficiaire et de transmission au formateur avant le démarrage.
- Les décisions de refus ou de réorientation, motivées et datées : elles prouvent que le dispositif sert vraiment à décider.
45 minutes, deux dossiers et un modèle
- Ouvrez deux dossiers de bénéficiaires entrés récemment et cherchez le test renseigné. Trouvé ou pas trouvé : vous avez votre diagnostic.
- Vérifiez la date du test : est-elle antérieure au démarrage de la session ? Si non, avancez le processus d'une semaine.
- Regardez ce que le résultat a changé. Si la réponse est « rien », ajoutez une ligne de conclusion au modèle : niveau constaté, parcours retenu, adaptations.
- Écrivez la procédure en une page : qui envoie le test, quand, qui le lit, qui décide, où on le range.
- Testez-la sur la prochaine entrée et gardez le dossier comme dossier témoin pour l'audit.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le décret impose de déterminer des procédures, sans en fixer la forme ni le contenu : questionnaire, entretien ou mise en situation restent à votre main. Le niveau de formalisation exigible sera précisé par le guide de lecture V10, qui n'est pas paru.