« Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
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| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
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| 1 | Identification de la certification | Numéro RNCP ou RS, intitulé exact, niveau, certificateur, date d'échéance de l'enregistrement. Le même que celui publié à l'indicateur 3. | |
| 2 | Le référentiel en votre possession | Référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation, dans sa version en vigueur. Pas seulement la fiche résumée. | |
| 3 | La grille de correspondancela preuve centrale | Un tableau programme ↔ blocs ou CCP : chaque compétence du référentiel en face de la ou des séquences qui la couvrent. | |
| 4 | Les trous assumés | Si vous ne préparez qu'un bloc, dites-le. Une correspondance partielle et assumée vaut mieux qu'une couverture affichée mais fausse. | |
| 5 | L'habilitation ou la convention | Document signé par le certificateur, à votre nom, avec sa date de fin de validité et le périmètre autorisé. | |
| 6 | Le respect des conditions du certificateur | Volume horaire minimum, prérequis d'entrée, profil des formateurs, matériel imposé : ce que la convention exige de vous. | |
| 7 | Les modalités d'évaluation conformes | Épreuves, jury, grilles, conditions de passage tels que définis par le certificateur — et non une évaluation maison. | |
| 8 | Les compétences des intervenants | Formateurs et évaluateurs répondant aux exigences du certificateur. À rapprocher du critère 5 sur les compétences des personnels. | |
| 9 | Les moyens techniques exigés | Plateau technique, logiciels, équipements de sécurité, salle d'examen : ce que la certification impose matériellement. | |
| 10 | La veille sur le référentiel | Le certificateur fait évoluer son référentiel : vous suivez les mises à jour et vous adaptez le programme. La trace de cette veille est demandée. | |
| 11 | La date d'échéance surveillée | Enregistrement RNCP ou RS et habilitation ont chacun une date de fin. Vendre après cette date est l'écart le plus lourd du critère 2. | |
| 12 | La cohérence avec l'indicateur 3 | Ce que vous prouvez ici doit correspondre à ce que vous affichez publiquement : même statut, même certification, même périmètre. | |
Les mots qui portent le poids
- Adéquation des contenus — Votre programme couvre les exigences du référentiel de la certification. Cela se démontre par une grille de correspondance, pas par une déclaration.
- Capacité à assurer cette certification — Le droit et les moyens : habilitation valide, formateurs qualifiés, plateaux techniques, modalités d'évaluation conformes aux règles du certificateur.
- Organisme habilité — Vous n'êtes pas propriétaire de la certification : vous la préparez ou l'évaluez au titre d'une convention avec le certificateur. Cette convention est la preuve centrale.
Les écarts les plus fréquents
- Le logo sans la convention. Afficher la marque d'une certification qu'on n'est pas habilité à préparer : c'est l'écart le plus visible et le plus difficile à rattraper.
- L'habilitation périmée. Signée en 2022 pour trois ans, jamais renouvelée, et les sessions continuent. Vérifiez la date avant tout le reste.
- La correspondance déclarative. « Notre programme couvre l'intégralité du référentiel » : sans le tableau, l'auditeur ne peut rien vérifier — donc rien ne tient.
- Le référentiel obsolète. Le certificateur a publié une nouvelle version des compétences, votre programme est resté sur l'ancienne.
- Le « non applicable » de confort. Une seule action certifiante dans votre catalogue et l'indicateur s'applique à cette action-là.
Les preuves à tenir
- La convention d'habilitation ou de partenariat avec le certificateur, signée et en cours de validité.
- Le référentiel complet de la certification (activités, compétences, évaluation), dans sa version en vigueur, avec sa date de récupération.
- La grille de correspondance programme ↔ blocs ou CCP, datée et signée — la pièce que l'auditeur regarde en premier.
- Les CV et qualifications des intervenants répondant aux exigences du certificateur.
- Les modalités d'évaluation du certificateur : sujets, grilles, composition du jury, procès-verbaux de session.
- La trace de la veille : mails du certificateur, comptes rendus de réunion réseau, mise à jour du programme après évolution du référentiel.
1 heure, le référentiel à côté du programme
- Sortez votre convention d'habilitation et regardez une seule chose d'abord : la date de fin. Si elle est passée, tout le reste attend.
- Téléchargez le référentiel de compétences à jour sur le site du certificateur ou de France compétences, avec la date de téléchargement.
- Ouvrez un tableau à deux colonnes : à gauche chaque compétence attendue, à droite la séquence de votre programme qui la couvre.
- Les lignes de gauche restées vides sont votre plan d'action : soit vous complétez le programme, soit vous réduisez le périmètre annoncé.
- Datez, signez et rangez ce tableau avec la convention : vous venez de constituer la preuve principale de l'indicateur 7.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le décret n'énumère pas les pièces qui prouvent la « capacité à assurer cette certification » : le guide de lecture V10, non paru, précisera ce qui est exigible. Les conditions posées par chaque certificateur, elles, s'appliquent dès aujourd'hui et priment dans votre convention.