« Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d'études, et les débouchés. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
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| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Numéro et intitulé exacts | Numéro RNCP ou RS, intitulé officiel, niveau, nom du certificateur, date d'échéance de l'enregistrement. | |
| 2 | Votre statut | Certificateur, organisme habilité, partenaire : dites lequel. C'est ce que l'auditeur croisera avec l'indicateur 7. | |
| 3 | Taux d'obtention publié | Le vôtre, daté, avec le nombre de candidats présentés. Pas le taux national ni celui du certificateur. | |
| 4 | Méthode de calcul du tauxlien ind. 2 | Présentés / admis, sur quelle période. Cohérence exigée avec l'indicateur 2. | |
| 5 | Validation par blocs | Possible ou non, quels blocs, à quel tarif, sur quelle durée. « Nous consulter » ne répond pas à la question. | |
| 6 | Équivalences | Les certifications reconnues équivalentes, totalement ou partiellement, telles qu'indiquées sur la fiche officielle. | |
| 7 | Passerelles | Ce vers quoi la certification ouvre par équivalence : dispenses, blocs déjà acquis. | |
| 8 | Suites de parcours & poursuites d'étudespoint durci V10 | Les certifications de niveau supérieur accessibles ensuite — et l'absence de poursuite quand c'est le cas. | |
| 9 | Débouchés métiers | Les métiers visés, nommés. Idéalement avec les codes ROME de la fiche officielle. | |
| 10 | Lien vers la fiche officielle | Un lien cliquable vers la fiche France compétences : c'est la preuve de vérifiabilité la plus simple à donner. | |
| 11 | Cohérence avec l'indicateur 1 | Ce que vous dites de la reconnaissance délivrée ici doit être identique à ce qui figure dans la fiche formation. | |
| 12 | Première promotion non achevée | Écrire « taux non calculable — première session en cours, publication prévue le … ». Le vide est un écart, l'explication datée n'en est pas un. | |
Les mots qui portent le poids
- Taux d'obtention — Le pourcentage de candidats présentés qui obtiennent la certification. Le vôtre, pas celui de la branche ni du certificateur.
- Blocs de compétences — Peut-on valider un bloc seul ? Lesquels ? Combien coûte un bloc, combien de temps ? La réponse doit être publiée.
- Suites de parcours — Équivalences, passerelles, poursuites d'études et débouchés métiers — les quatre sont attendus, pas seulement le dernier.
Nouveau au 1er novembre 2026
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — le référentiel V9 (32 indicateurs) s'applique aux audits conduits jusqu'au
31 octobre 2026 ; la V10 (33 indicateurs) à partir du
1er novembre 2026.
L'indicateur 3 n'est pas modifié dans son libellé, mais il est
durci par ricochet : l'indicateur 1 interdit désormais toute mention de nature à induire en erreur, «
notamment sur … les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée ». Autrement dit, ce que vous écrivez ici sur les poursuites d'études devient contrôlable au titre de deux indicateurs à la fois.
- Annoncer une poursuite d'études que la certification ne confère pas.
- Afficher le taux d'obtention national du certificateur en le présentant comme le vôtre.
- Dire « certification reconnue par l'État » pour une certification qui n'est ni au RNCP ni au RS.
- Laisser « validation par blocs : nous consulter » sans jamais répondre.
- Publier une fiche dont l'enregistrement RNCP a expiré.
Les écarts les plus fréquents
- Le taux du certificateur présenté comme le sien. L'auditeur demande la liste nominative des candidats présentés : l'écart se voit en une minute.
- Les blocs oubliés. Beaucoup de fiches parlent de la certification entière et jamais des blocs, alors que la fiche RNCP les liste.
- Les débouchés en jargon. « Métiers de la relation client » n'est pas un débouché : « conseiller clientèle, chargé d'accueil, téléconseiller » en est un.
- La fiche expirée. L'enregistrement RNCP a une date de fin ; une fiche formation qui continue de vendre après cette date est un écart lourd.
- L'indicateur déclaré non applicable à tort. Si une seule de vos actions prépare à une certification, l'indicateur s'applique.
Les preuves à tenir
- Capture datée de la fiche formation montrant les cinq informations.
- Copie ou lien de la fiche France compétences (RNCP / RS) avec sa date de consultation.
- Le tableau des résultats : candidats inscrits, présentés, admis, par session — la source du taux d'obtention.
- L'habilitation ou la convention avec le certificateur, en cours de validité.
- La politique de validation par blocs : tarifs, durées, modalités d'inscription.
- La trace de la vérification annuelle de la validité de l'enregistrement de la certification.
45 minutes, fiche officielle à l'écran
- Ouvrez la fiche France compétences de votre certification, à côté de votre fiche formation.
- Vérifiez d'abord une chose : la date de fin d'enregistrement. Si elle est passée, arrêtez tout et traitez ça en priorité.
- Reportez sur votre fiche : blocs, équivalences, passerelles, suites de parcours, débouchés — en reprenant les termes officiels.
- Calculez votre taux d'obtention : présentés, admis, période, nombre de candidats. Publiez-le avec sa méthode.
- Ajoutez le lien cliquable vers la fiche officielle, et une capture datée dans vos preuves.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le libellé de l'indicateur 3 est inchangé en V10 ; c'est son contrôle qui se renforce via l'indicateur 1. Les niveaux attendus restent à confirmer à la parution du guide de lecture.