« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✔ Bilans de compétences✔ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Cartographie des intervenants | La liste écrite de qui intervient pour vous : salariés, sous-traitants, formateurs portés. Une ligne par personne, tenue à jour. | |
| 2 | Un contrat écrit par sous-traitant | Signé des deux parties, daté, avec objet, périmètre et durée. Un devis accepté par mail ne fait pas office de contrat de sous-traitance. | |
| 3 | La clause de conformitéle cœur de l'indicateur | Le contrat mentionne expressément le respect du Référentiel national qualité et ce qu'il implique pour l'intervenant. | |
| 4 | Les obligations détaillées | Émargement, évaluation des acquis, recueil de la satisfaction, accueil des publics en situation de handicap, confidentialité : listés, pas sous-entendus. | |
| 5 | Vérification des compétenceslien critère 5 | CV, diplômes, attestations d'expérience du sous-traitant au dossier, avant la première intervention. | |
| 6 | Cas du portage salarial | Le contrat de prestation avec la société de portage et l'identification nominative du consultant porté. Les deux, pas l'un ou l'autre. | |
| 7 | Statut du sous-traitant | S'il perçoit directement des fonds publics ou mutualisés, il lui faut sa propre certification. S'il intervient sous votre convention, c'est votre certification qui couvre l'action — et votre responsabilité. | |
| 8 | Contrôle effectif | La clause ne suffit pas : le libellé dit « s'assure du respect ». Retours stagiaires exploités, observation d'une séance, relecture des supports, entretien annuel. | |
| 9 | Remontée des preuves | Émargements signés, évaluations, questionnaires : ils finissent dans votre dossier, pas chez le sous-traitant. | |
| 10 | Données personnelles | Clause RGPD de sous-traitance : ce que l'intervenant peut faire des données des bénéficiaires, et ce qu'il en fait à la fin de la mission. | |
| 11 | Information du bénéficiaire et du financeur | Le bénéficiaire et le financeur savent qui anime réellement. La convention et le programme le disent. | |
| 12 | Revue annuelle | Un point écrit une fois par an : qui a bien travaillé, ce qui a été corrigé, qui n'est pas reconduit et pourquoi. | |
Les mots qui portent le poids
- Sous-traitance — Toute intervention réalisée pour votre compte, sur votre convention, par quelqu'un qui n'est pas votre salarié. Le formateur indépendant qui vous facture une journée en fait partie.
- Portage salarial — Le formateur est salarié d'une société de portage qui vous facture. Le décret le cite nommément : mêmes exigences que pour un sous-traitant classique.
- Traçabilité dans les contrats — Ni une note de service ni un accord verbal : le référentiel exige que ça figure dans les contrats. La preuve est contractuelle.
Les écarts les plus fréquents
- La sous-traitance qui ne dit pas son nom. « Un confrère m'a dépanné une journée » : c'est de la sous-traitance, avec toutes ses obligations contractuelles.
- La clause générique. « Le prestataire respecte la réglementation en vigueur » ne nomme pas le référentiel. L'auditeur cherche la mention explicite.
- Le contrat sans le contrôle. Vous avez la clause, vous n'avez aucune trace de vérification. Le libellé dit « s'assure du respect » : il faut le geste, pas seulement l'écrit.
- Le portage salarial oublié. Beaucoup pensent que le portage sort du champ. Le décret le cite noir sur blanc, à égalité avec la sous-traitance.
- Les preuves restées chez l'autre. Le jour de l'audit, les émargements sont dans l'ordinateur d'un intervenant injoignable.
Les preuves à tenir
- Le contrat type de sous-traitance avec sa clause de conformité au référentiel, et un exemplaire signé par intervenant.
- Le cahier des charges ou l'annexe pédagogique remise au sous-traitant : objectifs, programme, modalités d'évaluation, documents à renvoyer.
- Le dossier compétence de chaque intervenant : CV, diplômes, références, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
- Pour le portage : le contrat de prestation avec la société de portage, consultant porté identifié nommément.
- La trace du contrôle : grille d'évaluation de l'intervention, retours stagiaires exploités, compte rendu d'entretien annuel.
- Les preuves d'exécution récupérées : émargements signés, évaluations des acquis, questionnaires de satisfaction.
1 heure, contrats et grand livre ouverts
- Sortez votre grand livre et repérez toutes les factures d'intervenants extérieurs des douze derniers mois. Voilà votre vraie liste de sous-traitants.
- Pour chacun : avez-vous un contrat écrit et signé ? Si non, c'est la première chose à produire.
- Ajoutez à votre contrat type une clause qui nomme le Référentiel national qualité et liste les obligations concrètes : émargement, évaluation, satisfaction, accessibilité, confidentialité.
- Réclamez à chaque intervenant CV, justificatif de qualification et attestation d'assurance. Un dossier par personne, un seul endroit.
- Écrivez comment vous contrôlez : une grille de dix lignes remplie après chaque intervention suffit — encore faut-il qu'elle existe et qu'elle soit remplie.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le libellé de l'indicateur 27 est inchangé en V10. Ce que le guide de lecture doit préciser, c'est le niveau de contrôle attendu du donneur d'ordre : jusqu'où vous devez vérifier le travail de votre sous-traitant, et à quelle fréquence.