« Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics en situation de handicap. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✔ Bilans de compétences✔ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
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| 1 | Référent handicap désigné | Un nom, une fonction, un mail direct, un téléphone. Dans une structure d'une personne, c'est vous : écrivez-le noir sur blanc. | |
| 2 | Lettre de mission du référent | Ce qu'il fait, le temps dont il dispose, qui le remplace en son absence. Une case dans l'organigramme ne suffit pas. | |
| 3 | Compétence du référentlien critère 5 | Une formation, un webinaire Agefiph, une participation au réseau RHF — daté. À croiser avec le critère 5. | |
| 4 | Contact publiélien ind. 1 | Le nom et le contact du référent figurent sur le site et sur les documents remis. C'est le point de jonction avec l'indicateur 1. | |
| 5 | Recueil du besoin | Une question posée systématiquement à l'inscription et rappelée en début de parcours. Les réponses sont conservées, y compris négatives. | |
| 6 | Procédure formalisée | Un logigramme : qui fait quoi, dans quel délai, avec quel document. C'est la pièce que l'auditeur demande en premier. | |
| 7 | Réseau ressources identifié | Agefiph et sa Ressource Handicap Formation, Cap Emploi, MDPH, FIPHFP pour le secteur public : interlocuteurs locaux nommés, contacts à jour. | |
| 8 | Registre public d'accessibilitésouvent oublié | Obligatoire pour tout établissement recevant du public, y compris en location : consultable sur place et en ligne. | |
| 9 | Accessibilité des modalités | Les locaux, mais aussi le distanciel : contraste, sous-titrage, formats de fichiers lisibles, temps majoré aux évaluations. | |
| 10 | Adaptation réellement mise en œuvre | Au moins un cas tracé et anonymisé. Sans aucun cas, on présente la procédure et la trace d'un échange avec le réseau. | |
| 11 | Solution d'orientation | Quand l'adaptation n'est pas possible chez vous, vers qui vous réorientez — et la trace écrite de cette orientation. | |
| 12 | Confidentialité des données | Le handicap est une donnée de santé : on trace le besoin d'adaptation, jamais le diagnostic. Accès restreint au référent. | |
Les mots qui portent le poids
- Mobilise — Un verbe d'action, pas une déclaration. L'auditeur cherche la trace d'un appel, d'un mail, d'un dossier — pas un logo en pied de page.
- Expertises, outils et réseaux — Trois choses distinctes : quelqu'un qui sait (le référent formé), de quoi adapter (supports, matériel, temps majoré), et à qui s'adresser (Agefiph, Cap Emploi, RHF, MDPH).
- Accueillir, accompagner / former ou orienter — Orienter fait partie du travail. Si vous ne pouvez pas adapter, vous devez savoir vers qui renvoyer — et le tracer.
Les écarts les plus fréquents
- La phrase sans personne derrière. « Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap » : aucun nom, aucun contact, aucune procédure. L'écart le plus fréquent du critère 6.
- Confondre l'indicateur 1 et l'indicateur 26. Le 1 vous demande d'informer sur l'accessibilité. Le 26 vous demande de savoir faire. Publier la mention ne ferme pas le 26.
- Le réseau en logo. Le logo Agefiph sur la plaquette, et pas un seul mail, appel ou dossier tracé avec eux en trois ans.
- « Nous n'avons jamais eu de cas. » Ce n'est pas une dispense : référent, procédure et réseau doivent exister avant le premier cas.
- Le certificat médical dans le dossier stagiaire. Vous n'avez pas à connaître le diagnostic ; le conserver vous met en faute au titre du RGPD.
Les preuves à tenir
- La fiche référent handicap : nom, fonction, mail, téléphone — publiée sur le site et remise avec les documents d'inscription.
- La procédure d'accueil et d'adaptation formalisée, datée, avec un numéro de version. Un logigramme d'une page suffit.
- Le registre public d'accessibilité de vos locaux, avec l'attestation d'accessibilité ou l'arrêté de dérogation.
- La preuve du lien avec le réseau : mail à la Ressource Handicap Formation, réponse de Cap Emploi, inscription à un webinaire Agefiph — daté.
- Un cas d'adaptation anonymisé : besoin exprimé, adaptation décidée, mise en œuvre, effet constaté.
- L'attestation de formation du référent et la trace de sa mise à jour.
40 minutes, et le dispositif existe vraiment
- Écrivez noir sur blanc le nom du référent handicap, son mail et son téléphone direct. Si vous êtes seul, c'est vous : assumez-le par écrit.
- Envoyez un mail à la Ressource Handicap Formation de votre région : présentez-vous, demandez la marche à suivre. Archivez l'échange, c'est votre première preuve de mobilisation.
- Faites tenir votre procédure sur une page : qui reçoit l'information, sous quel délai, qui décide de l'adaptation, où c'est écrit.
- Ajoutez la question d'adaptation à votre formulaire d'inscription, et conservez les réponses — y compris les négatives.
- Vérifiez votre registre public d'accessibilité : présent, affiché, à jour. Sinon, c'est une heure de travail et le point est fermé.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le libellé de l'indicateur 26 est inchangé en V10. Ce que le guide de lecture doit encore préciser, c'est le niveau attendu d'un organisme qui n'a jamais accueilli de public en situation de handicap : jusqu'où la procédure seule suffit.