« Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✔ Bilans de compétences✔ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
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| 1 | Procédure de veille écrite | Qui veille, sur quoi, à quelle fréquence, où c'est consigné. Une demi-page suffit — mais elle doit exister. | |
| 2 | Sources nommées | Légifrance, Centre Inffo, France compétences, votre OPCO, la DREETS, votre fédération, votre certificateur. « Je suis l'actualité sur LinkedIn » n'est pas une source identifiée. | |
| 3 | Preuve que la source arrive | Newsletters reçues, capture d'abonnement, adhésion à une fédération, facture d'un service de veille. La source doit vous parvenir réellement. | |
| 4 | Un support unique de consignation | Un tableau, un fichier, un outil. Pas quinze mails éparpillés dans une boîte de réception. | |
| 5 | Colonne date | La date de prise de connaissance, ligne par ligne. C'est elle qui prouve la régularité. | |
| 6 | Colonne source et objet | Le texte nommé précisément : nature, numéro, date, et le lien. « Nouvelle réglementation » ne suffit pas. | |
| 7 | Colonne impactle vrai contrôle | Ce que ça change chez vous : rien, un document à reprendre, une pratique à revoir. « Pour information » sur toutes les lignes est relevé. | |
| 8 | Colonne action décidée | Une action, un porteur, une échéance. Sans porteur ni date, l'exploitation n'est pas démontrée. | |
| 9 | Trace de l'action réalisée | Le document modifié et daté, le mail de diffusion, le compte rendu de réunion. C'est la preuve que la boucle se ferme. | |
| 10 | Fraîcheur du tableaupoint de chute | La dernière ligne doit dater de moins de 3 mois le jour de l'audit. C'est le point de chute le plus fréquent de cet indicateur. | |
| 11 | Diffusion | Comment l'information circule : réunion d'équipe, note interne, mail. Si vous êtes seul, la diffusion se trace vers vos intervenants externes. | |
| 12 | Répercussion documentaire | Une évolution légale doit se retrouver dans les CGV, le règlement intérieur, les conventions, les mentions publiées. L'auditeur fait le lien. | |
Les mots qui portent le poids
- Veille légale et réglementaire — Les textes : lois, décrets, arrêtés, doctrine des financeurs, règles du certificateur. Pas l'actualité du secteur en général — ça, c'est l'indicateur 24.
- Champ de la formation professionnelle — Votre périmètre : formation, bilan, VAE, apprentissage selon vos certifications, plus le droit du travail et le droit des données quand il touche vos prestations.
- En exploite les enseignements — La partie qui compte. Un tableau sans colonne « impact » ni colonne « action décidée » est une revue de presse, pas une veille.
Les écarts les plus fréquents
- La revue de presse. Une liste de liens sans colonne impact ni action : l'information est là, l'exploitation n'y est pas. C'est l'écart type de l'indicateur 23.
- Le tableau qui s'arrête en février. Trois lignes en début d'année, plus rien ensuite : l'auditeur regarde la date de la dernière ligne avant de lire le contenu.
- « Aucun impact » partout. Sur douze mois de textes, tout classer sans effet n'est pas crédible — surtout avec un décret qui refond le référentiel.
- La veille de son métier, pas de son droit. Suivre les nouveautés de votre domaine d'expertise relève de l'indicateur 24. Ici, on parle des textes de la formation professionnelle.
- L'action décidée sans suite. « Mettre à jour les CGV » écrit en mars, des CGV toujours datées de 2024 : l'écart devient visible sur deux indicateurs.
Les preuves à tenir
- La procédure de veille : périmètre, sources, fréquence, responsable, support.
- Le tableau de veille légale avec ses colonnes date, source, objet, impact et action décidée.
- Les preuves d'abonnement : newsletters horodatées, adhésion à une fédération, accès à un service de veille.
- Les documents modifiés à la suite d'une ligne du tableau, avec leur date de version — la preuve directe de l'exploitation.
- Les comptes rendus de réunion ou les mails de diffusion où l'information a été partagée à l'équipe et aux intervenants.
- La trace du traitement du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 lui-même : c'est la ligne que l'auditeur cherchera en premier.
30 minutes, et le tableau existe
- Créez un tableau à six colonnes : date, source, objet, impact, action décidée, fait le. Un tableur suffit.
- Première ligne, tout de suite : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Impact : bascule V10 au 1er novembre 2026. Action : revue des documents concernés. Porteur, échéance.
- Abonnez-vous à trois sources et gardez la preuve : la newsletter de Centre Inffo, celle de votre OPCO, l'alerte Légifrance ou votre fédération.
- Remontez vos six derniers mois de mails d'actualité et transformez-en cinq en lignes du tableau, avec l'impact réel — y compris « aucun impact » quand c'est vrai.
- Posez un rappel trimestriel de vingt minutes : relire, ajouter, solder les actions échues. C'est ce rendez-vous qui tient l'indicateur.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le décret n'impose ni format de tableau, ni liste de sources obligatoires, ni fréquence chiffrée : il exige une veille réelle et l'exploitation de ses enseignements. La règle des 3 mois est une pratique de terrain, pas un texte — elle sera à confronter au guide de lecture V10 dès sa parution.