« Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu'il délivre. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✔ Bilans de compétences✔ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
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| 1 | Effectif réel, écrit | Combien de salariés, sur quels postes, à quelle date. C'est ce chiffre qui détermine tout le reste de l'indicateur. | |
| 2 | Plan de développement des compétences | Un document nominatif : qui, quel besoin, quelle action, quand, quel budget ou quel temps. Une intention orale ne se contrôle pas. | |
| 3 | Origine des besoins | Entretien professionnel, évaluation d'un intervenant, veille métier, réclamation, évolution réglementaire. Le besoin doit venir de quelque part. | |
| 4 | Lien avec les prestations délivrées | Chaque action se rattache à une prestation ou à un poste. Le libellé dit « adaptées aux prestations qu'il délivre ». | |
| 5 | Les deux axes du formateursouvent oubliée | Le domaine technique enseigné ET la pratique pédagogique. Un plan qui ne parle que du métier laisse la moitié du sujet ouverte. | |
| 6 | Attestations nominatives | Au nom de la personne, datées, avec l'intitulé et la durée. Une facture d'inscription ne prouve pas que la formation a eu lieu. | |
| 7 | Actions non formelles tracées | Webinaire, MOOC, conférence, tutorat interne, co-animation : ça compte, à condition d'être daté et consigné quelque part. | |
| 8 | Entretiens professionnels | Tous les deux ans, et l'état des lieux récapitulatif tous les six ans (Code du travail). Comptes rendus signés à conserver. | |
| 9 | Bilan de l'année écoulée | Ce qui était prévu, ce qui a été réalisé, ce qui a glissé et pourquoi. Un plan sans bilan est un plan qui n'a jamais tourné. | |
| 10 | Effet sur la prestation | Une ligne suffit : ce que la formation a changé dans le contenu, l'animation ou l'outillage. C'est ce qui distingue le développement du remplissage. | |
| 11 | Budget ou temps consacré | Un montant, un nombre d'heures, ou les deux. Zéro euro et zéro heure sur douze mois est un écart difficile à défendre. | |
| 12 | Cas de l'organisme sans salarié | Note datée : « aucun salarié au [date], indicateur sans objet », avec attestation de vigilance URSSAF ou DSN, et renvoi à l'indicateur 21 pour la compétence du dirigeant. | |
Les mots qui portent le poids
- Entretient — Maintenir le niveau existant : mise à jour réglementaire, recyclage, habilitations à renouveler. C'est du continu, pas du ponctuel.
- Développe — Ajouter une compétence nouvelle : un outil, une modalité, un public. C'est ce qui distingue un plan d'une liste de webinaires subis.
- Adaptées aux prestations — Le lien doit être visible entre la formation suivie et ce que la personne fait chez vous. Un stage de gestion du stress sans rapport avec le poste ne compte pas.
Les écarts les plus fréquents
- Le plan écrit la veille. Un plan daté du mois de l'audit, sans bilan de l'année précédente, ne prouve rien d'autre que la préparation de l'audit.
- La facture au lieu de l'attestation. Une inscription payée n'est pas une formation suivie. L'auditeur veut la pièce nominative de fin.
- Le plan sans le pédagogique. Trois formations techniques et rien sur l'animation : le libellé parle des compétences adaptées aux prestations, animation comprise.
- Le sous-traitant glissé dans le plan. Il n'est pas votre salarié : sa compétence relève de l'indicateur 21. Mélanger les deux brouille les deux dossiers.
- « Pas de salarié, donc rien à montrer. » Sans objet ne veut pas dire sans preuve : il faut la note datée et le justificatif d'effectif.
Les preuves à tenir
- Le plan de développement des compétences de l'année en cours, nominatif et daté.
- Le bilan du plan de l'année précédente : prévu, réalisé, reporté, avec les raisons.
- Les attestations de formation nominatives, avec intitulé, dates et durée — rangées par personne.
- Les comptes rendus d'entretiens professionnels signés, et l'état des lieux récapitulatif à six ans.
- Le registre des actions non formelles : webinaires, conférences, MOOC, tutorat, co-animations, avec date et durée.
- Pour l'organisme sans salarié : la note d'absence de salarié datée, avec attestation de vigilance URSSAF ou déclaration sociale.
45 minutes, une page suffit
- Écrivez votre effectif à date, poste par poste. Si la réponse est « zéro salarié », allez directement à la dernière étape.
- Pour chaque salarié, listez ce qu'il a suivi sur les 12 derniers mois, même informel : webinaire, conférence, MOOC, co-animation.
- Retrouvez les attestations nominatives correspondantes et rangez-les dans un dossier par personne. Ce qui n'a pas d'attestation, notez-le au registre des actions non formelles.
- Écrivez le plan de l'année qui vient : une ligne par personne, avec le besoin, l'action, la période, et l'effet attendu sur la prestation.
- Si vous n'avez aucun salarié : rédigez la note « aucun salarié au [date], indicateur sans objet », joignez votre attestation URSSAF, et renvoyez à votre dossier de l'indicateur 21.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le décret ne fixe ni budget minimum, ni nombre d'heures de formation par salarié : il exige que le dispositif existe, qu'il soit adapté aux prestations et qu'il produise des traces. Le seuil à partir duquel l'auditeur considère l'effort suffisant sera précisé par le guide de lecture V10.