« Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s'assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✘ Actions de formation✘ Bilans de compétences✘ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Personnel dédié à la mobilité | Un nom et une fiche de mission couvrant la mobilité nationale et internationale. La fonction peut être cumulée avec un autre rôle, pas laissée vacante. | |
| 2 | Information des apprentis sur la mobilité | Une trace : livret d'accueil, réunion d'information, page dédiée. La fonction existe pour être utilisée, pas pour figurer sur un organigramme. | |
| 3 | Preuves de mobilité | Conventions, dossiers de départ, partenariats. Si aucune mobilité n'a eu lieu sur la période, écrivez-le et dites ce qui est proposé. | |
| 4 | Référent handicap | Nommé, joignable, avec un contact publié. Se recoupe directement avec les indicateurs 1 et 26. | |
| 5 | Adaptations mises en œuvre | Le référent ne suffit pas : l'auditeur demande un dossier où une adaptation a été décidée, appliquée et suivie. | |
| 6 | Conseil de perfectionnement constitué | Composition nominative écrite, note de fonctionnement ou règlement, périodicité annoncée. | |
| 7 | Réunions réellement tenuespreuve n° 1 | Convocation, ordre du jour, feuille de présence, relevé de décisions. Une composition sans réunion est un écart. | |
| 8 | Suites données aux décisions | Ce que le conseil a décidé doit se retrouver quelque part : plan d'action, modification du parcours, réponse écrite aux participants. | |
| 9 | Participation des apprentis, formateurs et entreprisesnouveauté V10 | La composition et les feuilles de présence montrent les trois catégories. Une instance composée des seuls responsables du CFA ne répond plus au libellé. | |
| 10 | Qualité du pilotage de la formation | Tableaux de suivi exploités : assiduité, ruptures, résultats aux examens, insertion. De quoi montrer que le CFA se pilote avec des données. | |
| 11 | Supervision pédagogique renforcéeseuil par arrêté — non paru | Exigible lorsque la proportion d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté. L'arrêté n'était pas paru au 18/08/2026 : le seuil est inconnu, donc impossible de savoir si votre CFA est au-dessus ou en dessous. Ce qui est faisable dès maintenant : calculer votre proportion et poser un dispositif de supervision. | |
Les mots qui portent le poids
- Personnel dédié à la mobilité — Une personne identifiée pour la mobilité nationale et internationale des apprentis. La fonction peut être cumulée, elle ne peut pas rester anonyme.
- Conseil de perfectionnement — L'instance qui examine l'organisation et le déroulement des formations. Il se convoque, il se réunit, et il laisse un relevé de décisions.
- Participation à la gouvernance — Ajout V10 : apprentis, formateurs et entreprises ne sont plus seulement informés, ils participent — et la composition comme les présences doivent le montrer.
Nouveau au 1er novembre 2026
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — le référentiel V9 (32 indicateurs) s'applique aux audits conduits jusqu'au
31 octobre 2026 ; la V10 (33 indicateurs) à partir du
1er novembre 2026.
Deux ajouts sur l'indicateur 20.
Le premier est applicable dès le 1
er novembre 2026 : «
Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. » La gouvernance s'ouvre : les trois catégories doivent apparaître dans la composition
et dans les présences.
Le second est suspendu : «
Lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s'assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. »
Cet arrêté n'était pas paru au 18/08/2026. Le seuil est inconnu : personne ne peut dire si votre CFA est concerné. Je ne donne aucun chiffre. Ce qui est faisable dès aujourd'hui : calculer votre proportion d'heures assurées par des permanents, et écrire votre dispositif de supervision.
- Un conseil de perfectionnement composé des seuls cadres du CFA.
- Une composition qui mentionne les entreprises, sans aucune présence en réunion.
- Des apprentis « représentés » sans qu'aucun n'ait été désigné ni convoqué.
- Un relevé de décisions sans suites données ni retour aux participants.
- Aucun calcul de la part d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents.
Les écarts les plus fréquents
- Le référent handicap qui est aussi directeur, référent mobilité et référent numérique. Le cumul est possible ; l'absence de fiche de mission ne l'est pas.
- Le conseil de perfectionnement sur le papier. Composition écrite, zéro réunion tenue : c'est l'écart le plus fréquent du critère 4 côté CFA.
- Les entreprises invitées et jamais venues. Sans relance tracée ni solution de remplacement, la participation n'existe pas.
- Le relevé de décisions sans suites. Un conseil qui ne débouche sur rien ne prouve pas la qualité du pilotage.
- Attendre l'arrêté pour bouger. La proportion d'heures assurées par vos permanents, vous pouvez la calculer aujourd'hui, quel que soit le seuil qui sortira.
Les preuves à tenir
- La désignation écrite du personnel dédié à la mobilité et du référent handicap : nom, fonction, contact, fiche de mission.
- La note de fonctionnement du conseil de perfectionnement, avec sa composition nominative et sa périodicité.
- Pour chaque séance : convocation, ordre du jour, feuille de présence, relevé de décisions.
- Les preuves de participation des trois catégories — apprentis, formateurs, entreprises : la pièce directe de la nouveauté V10.
- Les dossiers de mobilité : conventions, partenariats, départs réalisés — ou la note expliquant l'absence de mobilité sur la période.
- Le calcul de la part d'heures d'enseignement assurée par des intervenants permanents, daté, et le dispositif de supervision associé.
Deux heures, calendrier ouvert
- Écrivez les deux désignations les plus souvent manquantes : personnel dédié à la mobilité et référent handicap, avec nom, contact et fiche de mission.
- Reprenez la composition de votre conseil de perfectionnement et vérifiez que les trois catégories — apprentis, formateurs, entreprises — y figurent nommément.
- Fixez la prochaine séance, envoyez la convocation avec un ordre du jour, et préparez le modèle de relevé de décisions dès maintenant.
- Reprenez le dernier relevé de décisions et écrivez, point par point, ce qui a été fait ensuite.
- Calculez votre part d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents sur l'année écoulée, et notez le résultat quelque part : vous l'aurez le jour où l'arrêté paraîtra.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Deux réserves. Le guide de lecture V10 n'est pas paru : les niveaux attendus et la classification des non-conformités restent à recaler. Et l'arrêté fixant le seuil de proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents n'était pas publié au 18/08/2026 : le seuil est inconnu, il est donc impossible de dire aujourd'hui si votre CFA est au-dessus ou en dessous. Je ne donne aucun chiffre, et aucun de ceux qui circulent n'a de valeur tant que l'arrêté n'est pas publié.