« Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants. Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d'un référent pédagogique par formation chargé d'assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✔ Bilans de compétences✔ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Inventaire des ressources | Par prestation : supports, exercices, tests, accès plateforme, ressources externes. Une liste écrite, pas une intention. | |
| 2 | Supports datés et versionnés | Chaque support porte une date et un numéro de version. Sans cela, impossible de le rattacher à la session auditée. | |
| 3 | Preuve de remise | Accusé de réception, émargement de remise, notification d'ouverture d'accès. La remise se prouve, elle ne se raconte pas. | |
| 4 | Durée d'accès annoncée | Combien de temps le bénéficiaire garde l'accès après la fin. Écrit dans la convention ou le livret d'accueil. | |
| 5 | Appropriation | Guide de prise en main, temps prévu au planning pour travailler les ressources, accompagnement disponible. C'est le mot du libellé. | |
| 6 | Accessibilité des supports | Lisibilité, formats adaptables, alternatives pour les personnes en situation de handicap. Se recoupe avec l'indicateur 26. | |
| 7 | Droits d'usage | Vous pouvez diffuser ce que vous diffusez : sources citées, licences, accord de l'auteur pour les supports de sous-traitants. | |
| 8 | Effectivité du suivi à distancenouveauté V10 | Pour chaque module réalisé à distance, une trace nominative de suivi. Mise en ligne ne vaut plus suivi. | |
| 9 | Qualité de la preuve d'effectivité | Le temps de connexion seul est une preuve faible. Combinez-le avec une production : quiz, devoir rendu, cas traité, participation en classe virtuelle. | |
| 10 | Relance des inactifs | Ce que vous faites quand le relevé montre qu'un module n'a pas été suivi. La trace de la relance vaut autant que le relevé lui-même. | |
| 11 | Référent pédagogique par formationseuil par arrêté — non paru | Obligatoire au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté. L'arrêté n'est pas paru au 18/08/2026 : le seuil est inconnu, donc personne ne peut dire aujourd'hui s'il est au-dessus ou en dessous. La seule action raisonnable : préparer la désignation — un nom, une lettre de mission, un rôle de coordination écrit. | |
| 12 | Actualisation des ressources | Une revue annuelle, et une mise à jour immédiate quand la réglementation ou le référentiel de certification change. | |
Les mots qui portent le poids
- Met à disposition — Les ressources sont remises ou rendues accessibles, pas seulement citées dans le programme.
- Se les approprier — L'exigence porte sur l'usage : prise en main, temps prévu pour travailler, accompagnement, durée d'accès annoncée.
- Effectivité du suivi — Ajout V10 pour les modules à distance : la preuve que l'apprenant a suivi, pas seulement qu'il a reçu un lien.
Nouveau au 1er novembre 2026
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — le référentiel V9 (32 indicateurs) s'applique aux audits conduits jusqu'au
31 octobre 2026 ; la V10 (33 indicateurs) à partir du
1er novembre 2026.
Deux ajouts, de nature très différente.
Le premier est concret et applicable dès le 1
er novembre 2026 : «
Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants. » Mettre en ligne ne suffit plus : il faut une trace de suivi, apprenant par apprenant.
Le second est suspendu : «
Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d'un référent pédagogique par formation chargé d'assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. »
Cet arrêté n'était pas paru au 18/08/2026. Le seuil est donc inconnu : ni vous ni moi ne pouvons dire si vous êtes au-dessus ou en dessous. Je ne vous donnerai aucun chiffre, et méfiez-vous de ceux qui circulent. La seule action raisonnable aujourd'hui : préparer la désignation d'un référent pédagogique sur les formations à plusieurs intervenants.
- Un module e-learning ouvert à tous, sans aucun relevé nominatif de connexion.
- Une classe virtuelle sans feuille de présence ni horodatage de connexion.
- Un parcours mixte où seul le présentiel est émargé, le distanciel restant invisible.
- Un relevé de plateforme sorti la veille de l'audit, jamais exploité pendant le parcours.
- Des apprenants inactifs repérés par la plateforme, sans aucune relance tracée.
Les écarts les plus fréquents
- Le lien de partage comme seule ressource. Envoyé une fois, jamais versionné, ouvert par on ne sait qui : ni appropriation, ni effectivité.
- Le support non daté. Impossible de savoir s'il correspond à la session auditée. Datez et numérotez vos versions, même sur un simple PDF.
- Le distanciel émargé comme du présentiel. Une feuille signée le dernier jour ne prouve pas le suivi d'un module asynchrone.
- Le relevé jamais lu. Sortir les statistiques de la plateforme la veille de l'audit montre que le suivi n'était pas piloté — c'est exactement ce que la V10 vise.
- Courir après le seuil de l'arrêté. Il n'est pas paru. Désignez un référent pédagogique dès que plusieurs intervenants se partagent une formation : c'est utile quel que soit le chiffre qui sortira.
Les preuves à tenir
- L'inventaire des ressources par prestation, avec numéro de version et date de dernière mise à jour.
- La preuve de remise : accusé de réception, émargement de remise, notification d'ouverture d'accès à la plateforme.
- Le guide de connexion et les modalités d'accompagnement à distance : assistance, délai de réponse annoncé, contact nommé.
- Les relevés d'activité par apprenant issus de la plateforme : connexions, modules ouverts, temps passé, quiz réalisés — la preuve directe de la nouveauté V10.
- Les traces de relance des apprenants inactifs, datées, avec la suite donnée.
- La désignation écrite d'un référent pédagogique sur les formations à plusieurs intervenants : nom, lettre de mission, périmètre de coordination.
45 minutes, plateforme ouverte
- Listez vos prestations et, en face, les ressources réellement remises. Vérifiez que chacune porte une date et un numéro de version.
- Pour chaque prestation comportant du distanciel, sortez un relevé d'activité par apprenant sur la dernière session. Si vous n'y arrivez pas, c'est votre chantier prioritaire.
- Écrivez en cinq lignes votre règle de relance : à partir de quand un apprenant est inactif, qui le relance, avec quelle trace.
- Sans plateforme, définissez une preuve de substitution : quiz daté, devoir rendu, compte rendu de classe virtuelle horodaté.
- Repérez les formations où plusieurs intervenants se succèdent et désignez par écrit un référent pédagogique. Le seuil viendra ; la désignation, elle, est déjà utile.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Deux réserves sur cet indicateur. Le guide de lecture V10 n'est pas paru : les niveaux attendus et la classification des non-conformités restent à recaler. Surtout, l'arrêté fixant le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique devient obligatoire n'était pas publié au 18/08/2026 : le seuil est inconnu, il est donc impossible de savoir aujourd'hui si vous êtes au-dessus ou en dessous. Je ne donne aucun chiffre ; la seule action raisonnable est de préparer la désignation.