« Le prestataire met à disposition ou s'assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques …). »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✔ Bilans de compétences✔ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Inventaire des moyens | Une liste écrite, par prestation, du matériel et des salles mobilisés. Un inventaire tenu vaut mieux qu'une visite improvisée. | |
| 2 | Adéquation à l'effectif | Capacité de la salle au moins égale au nombre de places vendues. L'auditeur croise avec vos émargements. | |
| 3 | Titre d'occupation | Bail, contrat de domiciliation, convention de mise à disposition, facture de location ponctuelle. Un document, pas une habitude. | |
| 4 | Sécurité des locaux | Registre de sécurité, extincteurs vérifiés, consignes d'évacuation affichées, obligations ERP le cas échéant. | |
| 5 | DUERPsouvent absent | Le document unique d'évaluation des risques professionnels, obligatoire dès le premier salarié, daté et mis à jour. | |
| 6 | Accessibilité des locaux | Accès aux personnes en situation de handicap, ou la solution de substitution écrite. Se recoupe avec l'indicateur 26. | |
| 7 | Moyens humains | Qui encadre, en quel nombre, avec quelle fonction : liste des intervenants, fiches de poste ou de mission. | |
| 8 | Plateaux techniques | Inventaire du matériel, dates des vérifications périodiques, équipements de protection fournis, consignes de sécurité écrites. | |
| 9 | Cas du distanciel | Plateforme identifiée, guide de connexion remis, assistance technique avec un nom et un contact, test réalisé avant l'ouverture de session. | |
| 10 | Moyens fournis par un tiers | Le contrat, plus la preuve que vous avez vérifié : visite, checklist d'accueil, échange écrit avec le tiers avant la session. | |
| 11 | Confidentialité | Bilans de compétences et VAE : un espace où l'entretien ne s'entend pas depuis le couloir. La règle vaut aussi en visioconférence. | |
| 12 | Trace datée | Photos datées des salles et du matériel, plan de salle, capture de la plateforme. C'est ce qui reste dans le dossier après votre départ. | |
Les mots qui portent le poids
- Met à disposition ou s'assure de — Deux options dans le texte. Vous pouvez ne rien posséder, à condition d'avoir un écrit et une vérification avant la session.
- Adaptés — Adaptés à la prestation et à l'effectif. Une salle de douze places pour un groupe de vingt est un écart, quel que soit le confort.
- Environnement approprié — Conditions, locaux, équipements, plateaux techniques. Les points de suspension du libellé signifient que la liste n'est pas fermée.
Les écarts les plus fréquents
- La salle décrite, jamais contractualisée. Vous formez dans une salle prêtée depuis deux ans, sans une ligne écrite : l'auditeur n'a rien à constater.
- Le formateur indépendant qui se croit hors champ. Sans locaux, vous formez en intra : l'indicateur porte alors sur ce que vous vérifiez chez le client avant la session.
- Le distanciel sans assistance. Une plateforme sans contact technique nommé et sans guide de connexion : les moyens ne sont pas « adaptés ».
- Le matériel listé, jamais vérifié. Sur un plateau technique, l'auditeur regarde les dates des contrôles périodiques avant de regarder la liste.
- Le DUERP absent. Il est obligatoire dès le premier salarié, et c'est souvent la première pièce demandée quand vous avez des locaux.
Les preuves à tenir
- Le titre d'occupation des locaux : bail, contrat de domiciliation, convention de mise à disposition, facture de location de salle.
- L'inventaire du matériel pédagogique et technique, avec la date des dernières vérifications.
- Le DUERP daté, et le registre de sécurité dès lors que vous recevez du public.
- Des photos datées des salles, du plateau technique et des affichages obligatoires.
- Pour le distanciel : capture de la plateforme, guide de connexion remis au bénéficiaire, coordonnées de l'assistance technique.
- La liste des intervenants avec leur fonction et leur périmètre, cohérente avec les indicateurs 21 et 22.
Une heure, appareil photo en main
- Listez, prestation par prestation, les moyens que vous annoncez : salle, matériel, plateforme, encadrement.
- En face de chaque moyen, notez le document qui le prouve. Les cases vides sont votre plan de travail.
- Photographiez vos salles et votre matériel aujourd'hui, avec la date dans le nom du fichier.
- Si vous formez chez un tiers, rédigez une checklist d'accueil d'une page et faites-la remplir avant la prochaine session.
- Si vous faites du distanciel, testez la connexion de bout en bout et écrivez le guide de connexion — une page suffit.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le décret ne fixe ni surface minimale, ni liste d'équipements : il exige l'adéquation entre ce que vous vendez et ce que vous mettez à disposition. Le niveau attendu sera précisé par le guide de lecture V10, non paru au 18/08/2026.