« Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l'autorité de certification. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
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| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Règlement du certificateur détenu | La version en vigueur, datée, avec sa source. Un règlement téléchargé il y a deux ans sans vérification est un écart. | |
| 2 | Habilitation ou convention | Le document qui vous autorise à préparer et à présenter les candidats, en cours de validité. Cohérence exigée avec l'indicateur 3. | |
| 3 | Prérequis de présentation vérifiés | Assiduité, travaux rendus, épreuves blanches, période en entreprise : ce que le certificateur exige avant de présenter un candidat. | |
| 4 | Respect des délais d'inscription | Une date limite interne, antérieure à celle du certificateur, et la preuve horodatée du dépôt effectif. | |
| 5 | Dossiers complets | Liste des pièces exigées, vérification tracée, et la trace de la relance quand une pièce manque. | |
| 6 | Convocationssouvent oubliée | Envoyées dans le délai prévu, mentionnant date, heure, lieu, épreuves et pièces à apporter. Preuve d'envoi conservée. | |
| 7 | Aménagements d'épreuve | Demandes pour les candidats en situation de handicap, formulées dans les délais du certificateur, avec la réponse obtenue. | |
| 8 | Absences, reports, rattrapages | La conduite à tenir prévue par le règlement, appliquée et tracée : justificatif, information du certificateur, session de report. | |
| 9 | Résultats et suites | Réception des résultats, information du candidat, remise du parchemin ou de l'attestation, et suivi des validations partielles. | |
Les mots qui portent le poids
- Autorité de certification — Le certificateur enregistré au RNCP ou au RS : ministère, branche, organisme privé. C'est lui qui fixe les règles, pas vous.
- Exigences formelles — Les conditions écrites : prérequis d'inscription, pièces du dossier, délais, jury, modalités d'épreuve, aménagements.
- Conditions de présentation — Ce qu'il faut avoir fait pour qu'un candidat puisse passer : assiduité, travaux rendus, dossier déposé, inscription enregistrée.
Les écarts les plus fréquents
- Le règlement d'examen jamais revérifié. Les certificateurs le font évoluer : travailler sur une version périmée produit des dossiers non conformes en série.
- Le délai interne inexistant. Sans date limite fixée avant celle du certificateur, l'inscription part le dernier jour — et parfois le lendemain.
- La convocation par message informel. Un SMS ou un message de groupe ne constitue pas une convocation traçable.
- Le candidat écarté sans écrit. Ne pas présenter un candidat est possible si le règlement le prévoit : encore faut-il l'écrire, le motiver et l'en informer.
- Les aménagements demandés trop tard. Le certificateur impose un délai ; passé ce délai, la demande est irrecevable et l'écart est pour vous.
Les preuves à tenir
- Le règlement d'examen ou le référentiel d'évaluation du certificateur, dans sa version datée en vigueur.
- L'habilitation ou la convention avec l'autorité de certification, en cours de validité.
- Le rétroplanning de session : dates limites internes, dépôts, convocations, épreuves, résultats.
- Les preuves de dépôt des inscriptions : accusés de réception, captures horodatées de la plateforme du certificateur.
- Les convocations envoyées et leur preuve d'envoi, avec la liste des candidats convoqués par session.
- Le tableau de suivi par candidat : pièces reçues, prérequis vérifiés, aménagements demandés, présentation effective, résultat.
60 minutes, avant votre prochaine session
- Retéléchargez le règlement d'examen chez le certificateur et comparez-le à la version que vous utilisez. Notez ce qui a changé.
- Faites la liste des pièces exigées par candidat et transformez-la en checklist de vérification signée par la personne qui contrôle.
- Posez un rétroplanning à rebours de la date limite du certificateur : inscriptions, dossiers, aménagements, convocations. Une date interne par échéance.
- Vérifiez comment vous convoquez : si c'est par message informel, passez à un envoi tracé dès la prochaine session.
- Ouvrez un tableau de suivi par candidat pour la session en cours et remplissez-le maintenant, pas après les épreuves.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le libellé de l'indicateur 16 n'est pas modifié en V10. Les exigences varient d'un certificateur à l'autre : c'est son règlement qui fait foi, pas une règle générale. Les niveaux attendus restent à confirmer à la parution du guide de lecture V10.