« Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
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| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Support d'information écrit | Livret d'accueil apprenti ou note dédiée, daté, versionné, remis contre trace. Le règlement intérieur seul ne couvre pas le libellé. | |
| 2 | Droits et devoirs d'apprenti | Rythme d'alternance, assiduité, évaluations, obligations en centre et en entreprise, conséquences des absences. | |
| 3 | Droits et devoirs de salarié | Rémunération, durée du travail, congés, discipline, procédures de rupture du contrat d'apprentissage. | |
| 4 | Santé et sécurité au travail | Consignes de poste, équipements de protection, droit d'alerte et de retrait, suivi médical. Pas un rappel général : ce qui s'applique à leur métier. | |
| 5 | Information renforcée des mineursrenforcé V10 | Durée du travail, travail de nuit, travaux réglementés et dérogations, et information des représentants légaux. Trace distincte de celle des majeurs. | |
| 6 | Dispositifs de prévention | Ce qui est mis en place en amont : sensibilisation, règles de vie, prévention des violences et du harcèlement. | |
| 7 | Dispositifs de signalementrenforcé V10 | Violences, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes, discriminations : le canal, la personne, ce qui se passe après le signalement. | |
| 8 | Interlocuteurs identifiés | Dans le centre et hors du centre, avec nom ou fonction et coordonnées. Une liste de sigles sans contact ne remplit pas l'exigence. | |
| 9 | Coordonnées du médiateur de l'apprentissagerenforcé V10 | Communiquées, à jour, accessibles hors du livret : affichage, espace numérique, remise en main propre. | |
| 10 | Signalement à l'inspection du travail | Une procédure interne : qui décide de signaler, sur quels faits, sous quel délai, avec quelle trace de l'envoi. | |
| 11 | Preuve de l'information effective | Module ou séance tracée : date, durée, contenu, émargement. La remise d'un document ne prouve pas l'information. | |
| 12 | Actualisation | Support revu à chaque rentrée et à chaque évolution réglementaire ou changement d'interlocuteur. | |
Les mots qui portent le poids
- Apprenti et salarié — Double statut : droits et devoirs de l'apprenant en centre, et droits du salarié en entreprise — contrat, rémunération, durée du travail, congés.
- De manière renforcée pour les mineurs — Nouveauté V10 : durée du travail, travail de nuit, travaux réglementés, information des représentants légaux. L'information générique ne suffit plus.
- Médiateur de l'apprentissage — Le recours amiable en cas de difficulté sur le contrat. Ses coordonnées se communiquent : elles ne se cherchent pas au moment de la crise.
Nouveau au 1er novembre 2026
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — le référentiel V9 (32 indicateurs) s'applique aux audits conduits jusqu'au
31 octobre 2026 ; la V10 (33 indicateurs) à partir du
1er novembre 2026.
L'indicateur 15 est
fortement renforcé. Le libellé ajoute quatre exigences : une information «
de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs » ; l'information sur «
les dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations » ; la communication des «
coordonnées du médiateur de l'apprentissage » ; et le fait de «
veille[r] à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail ».
Le centre de gravité se déplace : on ne vous demande plus seulement d'expliquer le contrat, on vous demande d'ouvrir des voies de recours et de savoir les emprunter.
- Un livret d'accueil identique pour les apprentis mineurs et majeurs, sans mention des travaux réglementés ni des représentants légaux.
- Des coordonnées du médiateur de l'apprentissage absentes, ou renvoyées à un site sans lien ni contact.
- Une information sur le harcèlement limitée à une phrase de principe, sans canal de signalement.
- Aucune procédure interne disant qui saisit l'inspection du travail, sur quels faits et sous quel délai.
- Un émargement de remise du livret, mais aucune trace de séance d'information.
Les écarts les plus fréquents
- Le livret remis vaut information. Non : l'auditeur peut interroger les apprentis. Tracez une séance, avec date, contenu et émargement.
- Le même support pour les mineurs et les majeurs. Le libellé exige une information renforcée : elle doit se voir dans le document et dans la trace.
- Le médiateur cité sans coordonnées. Mentionner l'existence du médiateur de l'apprentissage sans dire comment le joindre ne remplit pas le libellé.
- La santé-sécurité traitée en généralités. L'apprenti doit connaître les risques de son poste, pas la théorie de la prévention.
- Les représentants légaux jamais destinataires. Pour un apprenti mineur, l'information de la famille fait partie du dispositif attendu.
Les preuves à tenir
- Le livret d'accueil apprenti daté et versionné, avec une partie identifiée « apprentis mineurs ».
- La feuille d'émargement de la séance d'information, avec son support et sa durée.
- La note santé et sécurité par métier ou par plateau technique, cohérente avec l'indicateur 17.
- Le document communiquant les coordonnées du médiateur de l'apprentissage, et sa preuve de diffusion (affichage daté, capture de l'espace numérique).
- La procédure de signalement interne, incluant la saisine de l'inspection du travail : faits, décideur, délai, trace de l'envoi.
- Les courriers ou mails types adressés aux représentants légaux des apprentis mineurs.
90 minutes, livret d'accueil ouvert
- Ouvrez votre livret d'accueil et cherchez trois mots : mineur, harcèlement, médiateur. S'ils n'y sont pas, vous avez la liste de ce qu'il faut écrire.
- Ajoutez une page « apprentis mineurs » : durée du travail, travail de nuit, travaux réglementés et dérogations, information des représentants légaux.
- Écrivez le bloc signalement : le canal, la personne dans le centre, les interlocuteurs hors du centre, et ce qui se passe après un signalement.
- Récupérez les coordonnées à jour du médiateur de l'apprentissage compétent pour votre secteur, mettez-les au livret et affichez-les.
- Programmez une séance d'information de 45 minutes à la prochaine rentrée, et gardez le support, la date et l'émargement.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le libellé impose de « veiller à signaler » les dysfonctionnements à l'inspection du travail sans définir le seuil de déclenchement ni la forme de la trace attendue. Ce point, comme le degré de renforcement pour les mineurs, sera précisé par le guide de lecture V10, non paru à ce jour.