« Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✘ Actions de formation✘ Bilans de compétences✘ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Référent identifié | Un nom, une fonction, un contact direct, connu des apprentis et des familles. « Le CFA reste à l'écoute » n'est pas un référent. | |
| 2 | Repérage des besoins | Un temps organisé à l'entrée : logement, transport, santé, situation financière. Trace de ce qui a été repéré, pas seulement du questionnaire. | |
| 3 | Offre d'accompagnement social | Les aides et relais mobilisables, écrits et remis à l'apprenti. Le CFA oriente, il n'a pas à tout faire lui-même. | |
| 4 | Volet éducatif | Suivi de l'assiduité, appui en cas de difficulté d'apprentissage, lien avec les représentants légaux quand l'apprenti est mineur. | |
| 5 | Actions de citoyenneté | Programmées et datées : laïcité, prévention, santé, sécurité, engagement. Une liste d'intentions ne suffit pas. | |
| 6 | Représentation des apprentis | Délégués, conseil de perfectionnement, temps d'expression collectif : la trace des réunions et de leurs suites. | |
| 7 | Procédure de traitement sans délainouveauté V10 | Écrite : qui alerte, qui reçoit, sous quel délai, qui décide, comment on protège la personne. Applicable aux faits survenus en entreprise. | |
| 8 | Délai affiché | Un délai chiffré et court pour le premier contact avec l'apprenant. « Rapidement » n'est pas un délai. | |
| 9 | Traçabilité anonymisée | Un registre des situations traitées sans donnée nominative : date, nature, mesure prise, suite. Ne présentez jamais de dossier individuel identifiable. | |
| 10 | Prévention des ruptures | Ce que vous faites avant : entretiens de médiation, changement d'entreprise, aménagement du parcours. Cohérence exigée avec l'indicateur 12. | |
Les mots qui portent le poids
- Socio-professionnel — Ce qui conditionne la présence : logement, transport, restauration, santé, budget, situation administrative.
- Éducatif et citoyenneté — Le CFA a une mission éducative : règles de vie, laïcité, prévention, engagement. Elle se programme, elle ne s'improvise pas.
- Sans délai — Nouveauté V10 : quand la rupture est liée à une difficulté, une violence ou une discrimination, la procédure se déclenche immédiatement, pas au prochain conseil.
Nouveau au 1er novembre 2026
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — le référentiel V9 (32 indicateurs) s'applique aux audits conduits jusqu'au
31 octobre 2026 ; la V10 (33 indicateurs) à partir du
1er novembre 2026.
L'ajout : «
Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil. »
Deux mots à retenir.
Sans délai : la procédure ne peut pas attendre le prochain conseil de discipline ou la prochaine visite. Et
dans l'entreprise d'accueil : ce qui se passe hors de vos murs entre dans votre responsabilité de CFA.
- Aucune procédure écrite : chaque situation est traitée au cas par cas, selon qui est présent ce jour-là.
- Une procédure qui s'arrête à la porte du CFA et ne prévoit rien pour les faits survenus en entreprise.
- Un circuit d'alerte qui passe uniquement par le maître d'apprentissage — y compris quand la difficulté vient de lui.
- Un délai de réponse non chiffré, ou renvoyé à une instance qui se réunit chaque trimestre.
- Des situations traitées oralement, sans aucune trace, même anonymisée.
Les écarts les plus fréquents
- La charte au mur, sans circuit derrière. Afficher des valeurs ne prouve rien : l'auditeur cherche qui alerte, qui reçoit, sous quel délai.
- Le référent introuvable. Si les apprentis interrogés ne savent pas à qui s'adresser, le dispositif est réputé inexistant.
- Les dossiers nominatifs sortis en audit. Ne montrez jamais de situation individuelle identifiable : un registre anonymisé prouve la même chose, sans exposer personne.
- La citoyenneté réduite à une intention. Sans dates, sans intervenants, sans émargements, l'action n'a pas eu lieu pour l'auditeur.
- Le renvoi systématique à l'entreprise. « C'est un sujet employeur » ne vous exonère pas : le libellé vise explicitement l'entreprise d'accueil.
Les preuves à tenir
- La procédure écrite de traitement sans délai, datée, validée, avec le circuit d'alerte et les délais chiffrés.
- Le livret d'accueil de l'apprenti mentionnant le référent, ses coordonnées et les relais externes.
- Le programme des actions citoyennes de l'année, avec dates, intervenants et émargements.
- Un registre anonymisé des situations traitées : date, nature, mesure prise, suite donnée. Aucune donnée nominative.
- Les conventions ou contacts avec les relais externes : services sociaux, santé, logement, mobilité.
- Les comptes rendus du conseil de perfectionnement et des temps de représentation des apprentis.
Deux heures, et le dispositif existe vraiment
- Écrivez la procédure sur une page : qui peut alerter, par quel canal, qui reçoit l'alerte, sous combien d'heures, qui décide, comment la personne est protégée pendant l'examen de la situation.
- Ajoutez le cas des faits survenus en entreprise — c'est celui que la V10 vise explicitement, et celui qui manque presque toujours.
- Nommez le référent, mettez son nom et son contact dans le livret d'accueil, et dites-le à l'oral en début de session.
- Ouvrez un registre anonymisé des situations traitées : quatre colonnes, date, nature, mesure, suite.
- Posez au calendrier les actions citoyennes de l'année et gardez les émargements dès la première.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le décret impose une procédure « sans délai » sans chiffrer ce délai ni fixer le format du dispositif. Le niveau attendu et les preuves exigibles seront précisés par le guide de lecture V10, non paru à ce jour.