« Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✔ Bilans de compétences✔ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Mesures d'engagement décrites et remises | Un document qui dit comment vous soutenez l'implication — rythme, tutorat, objectifs intermédiaires, feed-back — et une charte d'engagement ou un règlement intérieur remis au bénéficiaire, avec la trace. Pas seulement affiché. | |
| 2 | Suivi de l'assiduité et alerte précoce | Un seuil qui déclenche une action : absences répétées, non-connexion, retard sur les travaux. Écrit, et appliqué. | |
| 3 | Procédure d'abandon et de rupture | Qui fait quoi, dans quel délai, quels documents. Pour l'apprentissage : le traitement de la rupture de contrat et le recours possible au médiateur de l'apprentissage. | |
| 4 | Traces de relance et d'entretien | Mail, appel consigné, entretien de remobilisation daté et nominatif. C'est ce qui prouve la mise en œuvre. | |
| 5 | Preuve de réalisation effective en distancielattendu renforcé V10 | Relevés de connexion, temps passé, travaux rendus, attestation de réalisation effective. L'engagement à distance se prouve par des données, pas par une déclaration. | |
| 6 | Procédure violences, harcèlement, discriminationsnouveauté V10 | Un document écrit, daté, couvrant la prévention et le traitement, dont les violences sexistes et sexuelles. Son absence est le point le plus exposé de la V10. | |
| 7 | Personne référente identifiéenouveauté V10 | Nom, fonction, contact direct. Joignable pendant toute la durée du parcours, y compris pour un stagiaire à distance. | |
| 8 | Information des bénéficiairesnouveauté V10 | Le sujet est abordé à l'entrée en parcours : ce qui est interdit, à qui s'adresser, ce qui se passe ensuite. Avec la trace de l'information. | |
| 9 | Canal de signalement accessiblenouveauté V10 | Une adresse dédiée ou un formulaire, connu, utilisable à distance, avec une voie de secours si la personne référente est mise en cause. | |
| 10 | Traitement formalisé | Délai d'accusé de réception, mesures conservatoires possibles, information de la personne concernée, articulation avec l'employeur en alternance et orientation vers les autorités compétentes. | |
| 11 | Traçabilité sans donnée nominativepoint sensible | Le registre de traitement reste confidentiel et hors dossier d'audit. Vous ne présentez qu'un suivi agrégé : nombre de signalements, délai moyen de traitement, suites données. | |
| 12 | Équipe sensibilisée | Formateurs et personnels informés de la procédure et de la conduite à tenir. Une trace de sensibilisation, même courte, vaut mieux qu'aucune. | |
Les mots qui portent le poids
- Décrit et met en œuvre — Deux exigences distinctes : un document écrit, et la preuve qu'il a servi. Une charte jamais appliquée ne vaut rien en audit.
- Ruptures de parcours — Abandons, décrochages, absences répétées, ruptures de contrat d'apprentissage. Il faut les repérer tôt, les traiter et les tracer.
- S'assure de la prévention et du traitement — Ajout V10. « S'assure » engage l'organisme sur un résultat de dispositif : prévenir en amont, et savoir quoi faire quand une situation survient.
Nouveau au 1er novembre 2026
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — le référentiel V9 (32 indicateurs) s'applique aux audits conduits jusqu'au
31 octobre 2026 ; la V10 (33 indicateurs) à partir du
1er novembre 2026.
Le décret ajoute une phrase entière à l'indicateur 12 : «
Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »
C'est une obligation nouvelle, pas une reformulation. Elle demande trois choses concrètes : une
procédure écrite, une
personne référente identifiée et une
information effective des bénéficiaires. Un point de méthode important : les signalements se documentent en
statistique agrégée. Aucun élément nominatif, aucun récit de situation ne doit figurer dans un dossier d'audit.
- Aucune procédure écrite : ni prévention, ni conduite à tenir en cas de situation.
- Une procédure existe, mais aucune personne n'est nommée pour la mettre en œuvre.
- Les bénéficiaires n'ont jamais été informés : ni dans le livret d'accueil, ni au démarrage.
- Un signalement traité oralement, sans accusé de réception ni trace des suites.
- À l'inverse : un dossier d'audit contenant le nom d'une victime ou le récit d'une situation — la traçabilité se fait en agrégé, jamais en nominatif.
Les écarts les plus fréquents
- La charte d'engagement sans mise en œuvre. Le libellé exige les deux verbes : décrire et mettre en œuvre. Un document seul ne ferme pas l'indicateur.
- Le référent « la direction ». Sans nom, sans contact direct, il n'y a pas de personne référente identifiée — le même écart que sur le référent handicap.
- Le canal de signalement qui passe par la personne mise en cause. Dans un petit organisme, prévoyez une voie de secours externe : c'est la première question que posera un auditeur attentif.
- La donnée nominative dans le dossier d'audit. Nommer une victime ou détailler une situation dans vos preuves est une faute — vis-à-vis des personnes, et au regard de la protection des données.
- Le distanciel considéré comme hors sujet. Le harcèlement en classe virtuelle, sur un forum ou par messagerie fait partie du cadre de la formation.
Les preuves à tenir
- La procédure violences, harcèlement et discriminations écrite, datée, versionnée, validée par la direction.
- La fiche de la personne référente : nom, fonction, contact, et trace de sa désignation.
- Le livret d'accueil et le règlement intérieur à jour sur ce volet, avec la preuve de leur remise et la trace de l'information au démarrage (diapositive d'accueil, émargement de la séance d'ouverture).
- La charte d'engagement, le suivi d'assiduité, les traces de relance et la procédure d'abandon ou de rupture.
- Le suivi agrégé des signalements : nombre sur la période, délai moyen de traitement, suites données — sans aucune donnée nominative.
- En distanciel : les relevés de réalisation effective (connexions, temps passé, travaux rendus).
Deux heures, et le volet V10 existe
- Rédigez une procédure d'une page : ce qui est interdit, à qui on s'adresse, ce qui se passe dans les 48 heures, les suites possibles. Datez-la et faites-la valider.
- Nommez une personne référente et une voie de secours si cette personne est elle-même concernée. Écrivez leurs coordonnées.
- Ajoutez un paragraphe au livret d'accueil et au règlement intérieur, et une diapositive au support d'accueil de vos sessions.
- Ouvrez une adresse de signalement dédiée et testez-la, y compris depuis l'extérieur de votre organisation.
- Créez un tableau de suivi agrégé (nombre, délai, suites) et rangez-le loin des dossiers nominatifs : c'est lui, et lui seul, que vous montrerez en audit.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. L'ajout V10 est écrit dans le décret, mais son niveau d'exigence ne l'est pas : le guide de lecture V10 n'est pas paru, et c'est lui qui dira ce que recouvre « s'assure de la prévention et du traitement ». L'articulation avec les obligations de l'employeur, pour un apprenti ou un stagiaire en entreprise, reste également à préciser.