« Le prestataire évalue l'atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✔ Bilans de compétences✔ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Point de contrôle | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Des objectifs évaluables | Formulés en verbes d'action, avec un critère de réussite. Sans objectif mesurable, l'évaluation n'a pas de référence. Lien direct avec les indicateurs 1 et 4. | |
| 2 | Une évaluation en cours de parcours | Au moins une, tracée, à un moment où l'on peut encore corriger. Sur un parcours long, son absence est relevée. | |
| 3 | Une évaluation en fin de parcours | Des acquis, pas de la satisfaction. Quiz, mise en situation, étude de cas, soutenance, production réalisée. | |
| 4 | Une grille de critères formalisée | Les critères et le seuil d'atteinte écrits avant l'évaluation, identiques pour tous les bénéficiaires d'une même prestation. | |
| 5 | Un résultat individuel tracé | Nom, date, résultat par objectif. Un tableau de groupe sans détail individuel ne suffit pas. | |
| 6 | La restitution au bénéficiaire | La personne connaît son résultat, avec une trace de la remise ou du commentaire écrit. | |
| 7 | Satisfaction distinguée des acquisconfusion la plus fréquente | Deux documents séparés. Un questionnaire unique qui mélange « êtes-vous satisfait » et « savez-vous faire » est relevé. | |
| 8 | Certificat de réalisation | Délivré pour toute action financée, conforme au modèle réglementaire, daté, signé, archivé. Il atteste la réalisation, pas l'atteinte des objectifs — les deux se tiennent. | |
| 9 | Le document de fin propre à la catégorie | Attestation de fin de formation avec les acquis pour l'AF, document de synthèse pour le bilan, dossier de validation et suivi du jury pour la VAE. | |
| 10 | Objectifs non atteints | Ce cas doit exister dans vos dossiers. Cent pour cent d'atteinte sur toutes les sessions interroge l'auditeur sur la réalité de l'évaluation. | |
| 11 | Suite donnée | Quand un objectif n'est pas atteint : ce que vous proposez, écrit. Séance complémentaire, reprise, réorientation, ou simple constat motivé. | |
| 12 | Exploitation collective des résultats | Les résultats agrégés alimentent vos indicateurs publiés (indicateur 2) et votre amélioration continue (critère 7). | |
Les mots qui portent le poids
- Évalue l'atteinte — Un constat, pas une impression. Il faut un critère de réussite fixé à l'avance et un résultat consigné personne par personne.
- Publics bénéficiaires — L'évaluation est individuelle. Un taux de réussite global ne prouve pas qu'on a évalué chaque personne.
- Objectifs de la prestation — Ceux que vous avez publiés et contractualisés. Évaluer autre chose que ce qui a été annoncé est un écart en soi.
Les écarts les plus fréquents
- La satisfaction prise pour une évaluation. C'est l'erreur la plus répandue du critère 3 : elle vaut un écart sur l'indicateur 11 et fragilise l'indicateur 30.
- Le quiz corrigé, jamais conservé. L'évaluation a bien eu lieu, mais rien n'en reste au dossier : en audit, elle n'existe pas.
- Les objectifs non évaluables. « Sensibiliser à », « découvrir » : on ne peut pas constater l'atteinte de ce qui n'est pas mesurable. L'écart remonte alors à l'indicateur 4.
- Le cent pour cent systématique. Aucun objectif jamais manqué sur aucune session : l'auditeur en conclut que l'évaluation est de forme.
- Le certificat de réalisation confondu avec l'attestation d'acquis. Le premier dit que la personne était là, le second dit ce qu'elle sait faire. L'indicateur 11 attend le second.
Les preuves à tenir
- Les grilles d'évaluation renseignées, nominatives et datées, en cours et en fin de parcours.
- Les supports d'évaluation eux-mêmes : quiz, sujets d'étude de cas, grilles d'observation en situation, sujets de soutenance.
- Le tableau de résultats par session, objectif par objectif — la source de vos indicateurs publiés.
- Les attestations de fin de formation mentionnant les acquis, et les certificats de réalisation archivés.
- Pour les bilans : le document de synthèse remis et sa preuve de remise. Pour la VAE : le suivi de la décision du jury.
- La trace des suites données lorsqu'un objectif n'est pas atteint.
45 minutes, une prestation à la fois
- Prenez votre formation la plus vendue et recopiez ses objectifs publiés dans une colonne.
- En face de chacun, écrivez comment vous constatez qu'il est atteint. Si une case reste vide, l'objectif est à réécrire ou l'évaluation à créer.
- Ouvrez un dossier récent : la grille d'évaluation renseignée y est-elle, nominative et datée ?
- Séparez physiquement les deux documents : évaluation des acquis d'un côté, satisfaction de l'autre.
- Ajoutez sur votre attestation de fin de formation la mention des acquis évalués — c'est la pièce que l'auditeur relie à l'indicateur 11.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Le décret ne prescrit ni la forme, ni le nombre, ni le moment des évaluations : il exige que l'atteinte des objectifs soit évaluée. Le niveau attendu — combien d'évaluations, à quel formalisme — relève du guide de lecture, non paru pour la V10.