« Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée. »
Libellé verbatim — décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
✔ Actions de formation✔ Bilans de compétences✔ VAE✔ Apprentissage (CFA)
| # | Mention | Ce que l'auditeur attend concrètement | OK |
|---|
| 1 | Prérequis | Explicites. « Aucun prérequis » est valable — à condition d'être écrit. | |
| 2 | Objectifs | Opérationnels et évaluables, en verbes d'action. « Sensibiliser à » n'en est pas un ; « rédiger un programme conforme » en est un. | |
| 3 | Type de reconnaissance délivrée | Attestation de fin de formation, certification RNCP / RS avec son numéro, bloc de compétences. Aucune ambiguïté possible. | |
| 4 | Durée | En heures, et le rythme si le parcours est étalé. Doit correspondre à la convention et aux émargements. | |
| 5 | Modalités pédagogiques | Présentiel, distanciel synchrone, e-learning, AFEST, mixte. | |
| 6 | Modalités de financement | OPCO, CPF / EDOF, France Travail, plan de développement, autofinancement — ce que vous acceptez réellement. | |
| 7 | Délais d'accèssouvent oubliée | Délai chiffré entre la demande et l'entrée en formation. « Nous revenons vers vous rapidement » ne vaut pas délai. | |
| 8 | Tarifs | Un prix, une fourchette ou un tarif horaire. « Sur devis » seul est relevé ; « sur devis, à partir de X € HT la journée » passe. | |
| 9 | Contacts | Une personne identifiée, un email, un téléphone. Pas seulement un formulaire. | |
| 10 | Méthodes mobilisées | Comment on forme : cas pratiques, mises en situation, apports théoriques, plateforme LMS, ressources remises. | |
| 11 | Modalités d'évaluation | Comment on vérifie l'acquisition, en cours et en fin de parcours. Distincte des méthodes : les deux sont attendues. | |
| 12 | Accessibilité handicap | Nom du référent handicap, son contact, et la démarche d'adaptation. Une phrase générique sans nom ni contact est relevée. | |
Les mots qui portent le poids
- Accessible au public — Sans mot de passe, sans devis préalable, sans « contactez-nous pour le programme ». Testez en navigation privée.
- Détaillée — Une fiche par prestation. Une page « nos formations » générique ne vaut pas information détaillée.
- Vérifiable — Le tarif affiché est celui de la convention ; la durée affichée est celle de l'émargement.
Nouveau au 1er novembre 2026
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — le référentiel V9 (32 indicateurs) s'applique aux audits conduits jusqu'au
31 octobre 2026 ; la V10 (33 indicateurs) à partir du
1er novembre 2026.
L'indicateur 1 s'enrichit d'une phrase : «
Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée. »
On passe de « avoir publié l'information » à
répondre de ce qu'on publie. C'est le seul vrai chantier de l'indicateur 1 en V10 : relire ses pages commerciales avec cet œil-là.
- « Formation 100 % financée » alors que le financement dépend du dossier et de l'OPCO.
- « Diplômante » ou « certifiante » pour une formation qui délivre une attestation.
- « Reconnue par l'État » sans enregistrement RNCP ni RS.
- Un taux de réussite affiché sans base de calcul ni période.
- Une poursuite d'études que la certification ne confère pas.
Les écarts les plus fréquents
- Le programme derrière un formulaire. « Recevez le programme par mail » : l'information n'est plus accessible au public.
- Une seule page pour tout le catalogue. L'auditeur choisit une prestation et attend sa fiche : durée, tarif, objectifs propres.
- La fiche dit 14 heures, la convention en dit 21. L'incohérence entre le publié et le contractuel est l'écart le plus fréquent.
- Le référent handicap sans nom. « Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap » : sans nom ni contact, c'est relevé.
- Un site à jour, un catalogue PDF de 2024. Les deux circulent : les deux sont contrôlés.
Les preuves à tenir
- Captures d'écran datées de chaque fiche formation publiée — la preuve que l'information était en ligne à la date de l'audit.
- Catalogue et fiches formation en PDF, versionnés (v1, v2, avec la date de mise à jour).
- CGV et règlement intérieur accessibles publiquement.
- Fiche « référent handicap » avec nom, fonction et contact direct.
- La chaîne de cohérence : fiche publiée ↔ devis ↔ convention ↔ programme remis au stagiaire.
- Le compte rendu de la revue annuelle des informations publiques (qui a relu, quand, ce qui a été corrigé).
30 minutes, et le point est fermé
- Ouvrez votre fiche la plus vendue en navigation privée — vous êtes maintenant un visiteur anonyme.
- Passez les 12 mentions, dans l'ordre de la grille. Notez celles qui manquent, ne les corrigez pas encore.
- Vérifiez les trois chiffres sensibles : durée, tarif, délai d'accès — et comparez-les à votre dernière convention signée.
- Relisez la page avec la question V10 : « une phrase peut-elle induire en erreur sur le financement, la reconnaissance ou la poursuite d'études ? »
- Corrigez, puis faites une capture datée. Répétez sur les autres fiches — la deuxième prend dix minutes.
Le guide de lecture V10 n'était pas paru au 18/08/2026 : les niveaux attendus et la classification des non-conformités (majeure / mineure) sont à recaler dès sa publication. Sur l'indicateur 1, la liste des douze mentions est fixée par le décret : elle, elle est stable.